Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements n° 196 à 202.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et th...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A vise à encadrer les relations commerciales entre un commerçant et un réseau. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, supprimé au Sénat puis rétabli dans une rédaction modifiée en commission spéciale en nouvelle lecture. Cet article n'est pas sans soulever quelques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 quater C prévoit de dispenser d'ordonnance le renouvellement de lunettes. Un long débat a eu lieu lors de l'examen de la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») à l'issue duquel il a été convenu de maintenir unstatu quo dans la règlementation actuelle. Il n'est donc pas néce...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour réagir au rapport de l'Autorité de la concurrence. Un délai de 3 mois parait mieux correspondre aux réalités et au rythme de la vie économique. Un délai t...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « élevés », le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représentera...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que les constats de l'Autorité de la concurrence ont un caractère cumulatif.