Croissance activité et égalité des chances économiques

Le Gouvernement nous soumet un article fleuve de sept pages relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes. Cet article procède à une réforme de fond des procédures actuelles de la justice prud’homale : il n’a rien à faire dans un projet de loi réputé re...

Je voudrais revenir sur les propos de M. Robiliard. Selon vous, monsieur le rapporteur thématique, le référentiel serait élaboré à partir de la jurisprudence. Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir pourquoi le Gouvernement a supprimé dans la rédaction de l’amendement, entre la première version déposée et celle dont nous débattons ce soir, la ...

Les articles 59 et suivants visent à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, notamment en matière de concentration économique. Le groupe UMP a déposé des amendements de suppression de chacun de ces articles. La raison en est simple : on ne saurait d’un côté afficher une volonté de libérer l’activité tout en introduisant, de l’au...

Vous l’aurez compris, il s’agit d’amendements d’ « appel » destinés à mettre en lumière le fait, comme l’a dit Alain Tourret, qu’il y a là un vrai sujet qui mérite d’être traité. Pour ma part, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés ; il est important que le Gouvernement continue à agir en ce sens et que l’on parvienne à convaincre l...

Je voudrais rebondir sur ce que disait tout à l’heure notre collègue Jean-Frédéric Poisson : je trouve, comme lui, que le débat de ce matin est très surprenant. Comme il l’a rappelé, Bernard Carayon avait, dès 2011, fait adopter par cette assemblée une proposition de loi relative au secret des affaires. En commission spéciale, le Gouvernement ...

L’amendement gouvernemental vise à autoriser le ministre de la défense à procéder à l’aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant à des matériels militaires alors que ceux-ci continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l’être, dans le cadre d’un contrat de location avec une société à participation publique majoritair...

Nous n’avons cessé, à l’occasion de l’examen de chaque PLF comme de la loi de programmation militaire, de vous alerter sur les réalités financières d’un budget de la défense qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

La bonne affaire d’aujourd’hui sera la faillite de demain. La défense nationale mérite mieux que d’être une défense à crédit. Le budget de la défense, ce n’est pas le crédit municipal. Nous refuserons donc de voter cet amendement, qui revient à déposséder l’État de ses actifs stratégiques. Nous voterons en revanche le sous-amendement de notre...

L’article 15 prévoit de modifier les conditions d’installation des huissiers. Une telle disposition remet en cause le monopole de la signification des décisions de justice, conduit à la suppression des restrictions à la libre installation et à celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. C’est la raison pour laquelle nous proposons...

Dans les territoires ruraux, la crainte est énorme car l’évolution de cette compétence territoriale conduira inévitablement à la concentration des études. Cet effet ne sera pas sans conséquence sur la répartition des huissiers sur le territoire national. Sur ce sujet, monsieur le ministre, vous n’apportez jamais de véritable réponse. De plus, ...

Cet amendement de repli vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2017. Comme je l’indiquais plus tôt, la précédente réforme date d’un décret d’août 2014 et a pris effet le 1er janvier 2015. Il serait souhaitable de laisser du temps au temps ; nous proposons donc une entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Permettez-moi d’être surpris à la fois par l’amendement gouvernemental et par ce sous-amendement – qui a connu un accouchement un peu difficile. Il est très préoccupant que cet amendement revienne sur les conclusions des travaux de la commission spéciale. C’est évidemment une prérogative du Gouvernement, mais je m’en étonne tout de même pour pl...

Je m’érige avec force contre un amendement qui n’a absolument aucun sens. Une fois de plus, on aurait bien besoin de la garde des Sceaux pour débattre avec elle de ce sujet parce que la manière dont vous le traitez montre un mépris pour les professions du droit.

Malgré vos arguments, monsieur le ministre, je reste dubitatif, et cela pour trois raisons principales. D’abord, je l’ai évoqué tout à l’heure, il y a chez les mandataires judiciaires une expertise, une cohérence professionnelle. En réalisant ce transfert, même si vous le limitez aux procédures concernant des chiffres d’affaires inférieurs à 1...

Non seulement vous ne réglez rien sur le plan économique, mais vous êtes en train de fragiliser une profession !

L’argumentation de M. Ferrand était très convaincante, mais en faveur du statu quo ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur : à l’heure actuelle, le livre VI du code du commerce permet déjà, à titre exceptionnel et après avis motivé du juge, de désigner un huissier. Cette disposition permet donc déjà de résoudre le problème évoqué par M. le m...

Comme vient de l’indiquer M. Houillon, il y a de toute évidence un problème d’indemnisation. En effet, s’il n’y a pas d’indemnisation, se pose la question de la constitutionnalité du dispositif. Pour y remédier, le projet du Gouvernement tente d’aborder la question de l’indemnisation par ailleurs. Nous souhaitons donc savoir combien tout cela v...

À travers l’article 13, mais aussi d’autres dispositions de ce projet de loi, on voit bien que le Gouvernement a pour objectif d’ouvrir la profession d’avocat en détruisant aussi l’installation réglementée. Ce texte aura inévitablement pour conséquence d’ouvrir le capital des études et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement a...

L’article 9 prévoit d’externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés qui, selon les termes de l’alinéa 7, devront présenter des garanties en termes de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes qui délivrent ou commercialisent des prestations d’enseignement de la conduite....

Je ne vais pas reprendre les arguments qui viennent d’être développés par nos collègues Véronique Louwagie et Philippe Houillon. Le présent amendement a simplement pour objet de supprimer l’extension du pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence, parce que ce serait aller trop loin. Nous avons déjà eu ce débat en commissi...