Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprennent au moins un représentant » les mots : « les organes de direction, d'administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer qu'un ou plusieurs avocats, ou titulaires d'un t...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. ...

À l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaine...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société » les mots : « gérant ou membre du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre p...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « professionnel, », insérer les mots : « ainsi que, sur décision de la commission, » Exposé sommaire : L'article 20 supprime la compétence des commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d'octroyer ou non une dispe...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « professionnel, », insérer les mots : « ainsi que, sur décision de la commission, » Exposé sommaire : L'article 20 supprime la compétence des commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d'octroyer ou non une dispe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Au début du 5°, les mots : « Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, » sont remplacés par les mots : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces articles ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : L'article 13bis exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1erbis. Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13bis du projet de loi exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d'ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l'accès...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai do...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avant l'article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54A - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un dispositif imposant à l'avocat de satisfaire à ses obligations en matière d'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est éta...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; « - dans le cadre des procédures relevant ...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet articl...

1° L’alinéa 4 est ainsi modifié : a) dans la première phrase : - après le mot « personnes », remplacer le mot « et » par les mots suivants : « , lorsqu’ils assurent une liaison intérieure, » ; - après le mot « mobilité », ajouter les mots suivants : « et des parcs de stationnement » ; - après le mot « sont », substituer aux mots : « diffusé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...