Croissance activité et égalité des chances économiques

Permettez-moi de revenir un instant à l’article 11 et à la question de l’injonction structurelle, déjà évoquée pour la Nouvelle-Calédonie. Les débats de l’époque attestent que M. Lurel, ministre en charge de l’outre-mer, plaidant pour l’exception, avait assuré que ce dispositif ne serait pas étendu à d’autres territoires. Nous constatons l’inve...

Cet amendement, tout en étant rédactionnel, touche à une question de fond puisqu’il vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « dominante », le terme « abusive ». L’article L. 52-26 du code du commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Tel es...

Pour rester cohérent, je propose à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11, de substituer aux mots : « soulève des préoccupations de concurrence », les mots : « donne lieu à des pratiques abusives ». À mon sens, « les préoccupations de concurrence » sont des termes plus vagues que « les pratiques abusives », que l’on caractérise assez...

Le présent amendement vise à supprimer l’évaluation de la part de marché déclenchant l’intervention de l’Autorité de la concurrence, sur le fondement du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur d’activité et dans la zone de chalandise concernée ou selon les surfaces commerciales exploitées dans ladite zone.

Voilà qui est tout de même un peu surprenant ! Les deux amendements font d’abord l’objet d’avis favorables, y compris l’excellent amendement de suppression du président Brottes, et tout à coup survient un retournement de situation !

Il s’agit tout de même d’une improvisation assez extraordinaire ! Nous étions déjà un peu surpris du déroulement des débats ce matin, mais décidément cet après-midi nous atteignons des sommets !

Cet amendement porte sur l’alinéa 4 de l’article 11, qui décrit les modalités de l’injonction structurelle : l’Autorité de la concurrence pourra, après avoir recueilli la réponse de l’entreprise, lui imposer deux modalités de sanctions consistant respectivement à lui demander de modifier, compléter ou résilier des contrats ou de procéder à des ...

Il s’agit d’un amendement de repli, car je prévoyais le caractère taquin du rapporteur. De fait, dès lors que l’on vide l’injonction structurelle de son sens, il est un peu difficile de défendre l’amendement. Je reviens donc à la charge, car le délai de deux mois paraît très court pour donner suite aux demandes très précises adressées aux entre...

Je voudrais tout d’abord saluer la réactivité du Gouvernement puisqu’en l’espace d’une heure, nous avons eu un sous-amendement, ensuite la première rectification du sous-amendement, puis la deuxième, et à l’instant même nous venons d’apprendre qu’il y en a une nouvelle.

C’est une véritable co-construction galopante. Cela étant, je voudrais revenir sur le fond de l’amendement et du sous-amendement. Différents problèmes se posent. Vous prenez le risque de mettre en péril l’équilibre économique d’un certain nombre de groupements de commerçants associés. Tout d’abord, la rédaction du texte crée une confusion entr...

Légiférer hic et nunc sur cette question risque de créer plus de déséquilibres que cela ne résoudra les problèmes qu’a légitimement soulevés le président Brottes. Si je me suis exprimé un peu longuement, c’est parce que le sujet méritait une attention toute particulière. Mais je ne suis pas certain que vous ayez trouvé le bon vecteur pour résou...

Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je m’adresse à vous, monsieur le président, car il y a un vrai problème de fonctionnement. Nous ne travaillons pas dans des conditions acceptables – j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure en commission spéciale, je permets de le répéter ici. J’en veux pour preuve q...

Il existe un problème à la fois sur le fond et la forme. Nous ne pouvons pas continuer à travailler ainsi. Cela rejoint ce que nous disons depuis le début, monsieur le ministre : lorsque l’on examine un projet de loi qui est un véritable patchwork, il faut avoir le temps de le faire sérieusement. Je regrette vivement que ce ne soit pas le cas.

Je ne suis pas insensible à vos arguments, monsieur Brottes, et il faut en effet tenter de trouver un équilibre. Il est néanmoins troublant que les délais retenus par vous-même et par le Gouvernement dans son sous-amendement soient plus courts que ceux que retient l’administration fiscale pour la durée d’amortissement applicable à certains inve...

Nous abordons un sujet qui cristallise beaucoup d’oppositions et d’incompréhension, à savoir la réforme des professions réglementées. La réforme que vous entendez faire valoir et qui s’applique à ces professions au motif que ces dernières seraient par trop protégées, et donc insuffisamment soumises à une concurrence salvatrice pour les consomma...

La perte de cette ressource stable aurait un impact sur l’appréciation de la Caisse des dépôts et consignations par les agences de notation et sur sa perception par les investisseurs internationaux, mais aussi sur sa liquidité et sa capacité de résistance aux chocs. Je rappelle que l’ensemble des dépôts des professions juridiques s’élèvent auj...

Les amendements sont issus de la proposition de loi de Jean-Pierre Decool. Par ailleurs, votre propre loi, monsieur le ministre, revient sur des textes parfois très récents. Qu’est-ce qui nous empêche d’adopter les amendements, ce qui n’est pas contradictoire avec ce que vient de dire M. Le Roux ? Vous avez raison, cher collègue, la problématiq...

Le raisonnement consistant à écarter les amendements au motif qu’un texte sera débattu ensuite est typiquement irrecevable, car ledit texte peut éventuellement les modifier si on se rend compte qu’ils sont insatisfaisants ou insuffisants. Compte tenu de l’urgence actuelle et de ce qui a été dit, il faut faire l’un et l’autre et non l’un ou l’au...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises, et vous l’aviez rappelé en commission, que cette fameuse proposition de loi relative aux stages était une fausse bonne idée. Nous étions naturellement totalement d’accord avec vous. Il serait intéressant, par rapport aux questions liées à l’emploi, que vous filiez cette métaphore par...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte initial, monsieur le ministre, portait un beau titre, croissance et activité. Ce titre avait un sens, il pouvait être porteur d’espoir pour nos concitoyens. Hélas, en étudiant son cont...