Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 83)

Substituer aux alinéas 3 et 4 un alinéa ainsi rédigé : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisées aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail ». Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice est inconci...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit une ordonnance  « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n’y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l’activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice. Cette proposition est en effet contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu’il s’agit d’une suggestion dépourvue de just...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Autoriser, dans le cas d’une reprise ou d’une cession d’entités dotées de la personnalité morale constituées par les experts-comptables, la détention de plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote par les associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’a...