Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

À l'alinéa 46, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que le SRADDET a la possibilité de prescrire. Au terme des débats, le SRADDET a vocation à constituer un document « pr...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'Etat aux Régions en matière de coordination des acteu...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises ...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les régions sont les seules aujourd'hui à pouvoir avancer concrètement sur le volet de l...

À l'alinéa 13, après le mot : « organise », insérer les mots : « en conférence territoriale d'action publique ». Exposé sommaire : Au terme de la 1re lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu par le présent alinéa VII, su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rural...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'ap...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sein d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitime objecti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventi...

Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités t...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le sché...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...