Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Il s’agit de compléter l’article 21 afin de permettre aux associations de s’adjoindre les compétences de spécialistes. En vertu de cet article, en effet, « seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte p...

C’est un peu dommage. Effectivement, deux professions peuvent aujourd’hui assister les associations : les avocats et les huissiers. Mais les actions de groupe nécessite une expertise tout à fait particulière, expertise que, d’une manière générale, les administrateurs comme les mandataires judiciaires nous semblent posséder. L’amendement est don...

Il se propose de compléter l’article 21 par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Afin de simplifier l...

Il s’inscrit dans le droit fil d’une discussion que nous avons eue tout à l’heure au sujet d’un autre article. En effet, la procédure d’action de groupe en matière de consommation et de concurrence issue de la loi du 17 mars 2014 et celle contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé pour agir en réparation des préjudices indi...

L’article 44 est un texte de portée générale permettant d’engager des actions de groupe contre des opérateurs de service ou de transport, des bailleurs, etc. Il constitue selon moi un facteur majeur d’insécurité économique et juridique pour les entreprises et ce dans tous les secteurs. Or, l’action de groupe doit rester une procédure d’exceptio...

On ne peut dissocier cette discussion de ce dont nous avions débattu voici deux ans à propos de la loi sur la consommation. En effet, il y a eu un débat sur les actions de groupes et la loi prévoit que, trente mois après sa promulgation, un rapport doit indiquer comment les actions de groupe se déploient sur le territoire national, afin de dre...

Il prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination ne s’applique qu’à la réparation des seuls préjudices matériels et corporels. En effet, cet article précise que l’action de groupe peut également porter sur la réparation des préjudices moraux. Dans un premier temps, mieux vaut préciser la rédaction. C’est un amendement de bon sens.

Je suis un peu étonné, parce que j’avais cru entendre une prise de position publique de la chancellerie sur cette question. Monsieur le garde des sceaux, peut-être l’infirmerez-vous, mais vous considériez que la réparation des préjudices moraux relevait de l’action individuelle. Est-ce à dire qu’elle franchirait cette limite ?

Le code du travail permet déjà que des actions en justice soient conduites par des associations ou des organisations syndicales et non directement par les personnes discriminées. Dans ce domaine, on va donc plus loin que la simple action individuelle. Les conclusions des différents bilans quantitatifs et qualitatifs en matière de lutte contre ...

Il s’agit de modifier légèrement les alinéas 9 et 10 en disposant que l’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. Il est en effet très difficile de prononcer une indemnisation dans le cadre des actions de groupe puisqu’elles résultent souvent d’une agrégation de situations individuelles. Si l’on veut éviter une insécurit...

Monsieur le garde des sceaux, j’entends vos arguments mais vous insistez par là même sur le fait que la discrimination concerne des individus. Il sera donc difficile d’apprécier pour chacun d’eux une juste indemnisation. C’est d’ailleurs tout le problème de ces actions de groupe qui visent à faire cesser la discrimination. Je ne nie pas qu’un ...

Il s’agit en effet d’un amendement de suppression. La création d’une action de groupe en matière environnementale est inutile, principalement parce qu’il n’y a pas de vide juridique en la matière. Le droit positif conférant déjà aux associations de protection de l’environnement le pouvoir d’agir, il semble inutile d’ajouter un nouveau dispositif.

Par le bias d’un amendement du Gouvernement, la commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un juge aux affaires familiales. Ce passage est une garantie, notamment lorsque nous avons affaire à la p...

Cet article crée une action de groupe en matière de données à caractère personnel. Dans ce domaine aussi, la généralisation de la procédure d’action de groupe, sans étude d’impact, constitue à mon sens un signal extrêmement négatif en direction des entreprises, notamment de tout le secteur du numérique. Là encore, cela pourrait constituer une i...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 17 ter. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d’un officier d’état civil. De ce fait – et le code civil est très clair à cet égard –, il semble logique qu’un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d’un divorce. Nous...

La disposition prévue dans le texte rend possible la rétroactivité, sans que les conséquences en aient été mesurées. Je pense notamment, pour les entreprises, aux incidences immédiates que cela peut avoir sur les polices d’assurance. Prendre des dispositions pour l’avenir, c’est très bien, mais la rétroactivité est extrêmement dangereuse.

Pour compléter ce que vient de dire excellemment notre collègue Philippe Gosselin, je m’interroge quant à la constitutionnalité d’une telle disposition. En effet, le Conseil constitutionnel a assez régulièrement jugé que la rétroactivité était susceptible de poser des problèmes. A minima, une expertise pourrait-elle être conduite sur la consti...

Il s’agit également d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 6 à 27 de l’article 17 ter. Le mariage est une institution. Il importe de respecter le parallélisme des formes et que les juges garantissent les droits des parties en présence, pas uniquement ceux des époux, mais également ceux des enfants, mineurs notamment. Nous le c...

Ce débat est très intéressant. Ayant été très sensible aux arguments développés par M. le garde des sceaux, je retire mes amendements nos 163 rectifié et 164, au profit de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction me semble très pertinente, et qui est d’ailleurs identique à celui du groupe Les Républicains, défendu à l’instant par notre e...

Dans l’alinéa 17 de l’article 48, il est proposé de porter de trois à cinq ans la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévue au 3° du I de l’article L. 811-12 du code de commerce. Une durée de cinq ans perdrait tout caractère temporaire et confinerait pratiquement à une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires, ...