Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 48)

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'application des dispositions de l'action de groupe « socle » aux actions de groupe relatives à l'environnement, à la santé et aux données personnelles. En effet, cette généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14nonies est relatif à la césure du procès pénal des mineurs. L'amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la généralisation de la césure dans le procès pénal risque de complexifier et de ralentir plus encore les procédures. Comme l'avait affirmé Cesare Beccaria, « plus l...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) À la fin du onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « ...

Supprimer les alinéas 76 à 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 66 à 75. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 61 à 65. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 52 à 60. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 48 à 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être ente...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. S...