Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 48)

I. Chapitre II bis Des mesures de protection des victimes Art... Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de re...

I. – L'article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Art. 2. – Il est créé un établissement public de l'État qui : « 1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nonobstant l'existence de cotisations ou contributions impayées à la date d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'attestation est délivrée, pendant la période d'observation, dès ...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d'une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; 2° À la...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de rad...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». » Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de me...

Rédiger ainsi cet article : « Chapitre IIIbis « L'action collective de protection des données « Art..... – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé : « Art. 43 bis. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de...

À l'alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l'action de groupe, à compléter l'arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis c...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l'objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l'état civil faisant l'objet d'un traitement automatisé face aux risques de piratage. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisa...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

Chapitre Iersexies Des mesures de protection des victimes Art... I. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». III. – Lorsqu'une personne mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la version votée en premi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 p...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « – il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : amendement de repli

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Amendement de repli

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.