Projet de loi de finances pour 2017

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 616 €7 % De 2 617 € à 2 943 €9 % De 2 944 € à 3 621 €11 % De 3 622 € à 4 707 €14 % D...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 €0 % De 1 559 € à 1 635 €1 % De 1 636 € à 1 721 €2 % De 1 722 € à 1 816 €3 % De 1 817 € à 1 923 €4 % De 1 924 € à 2 527 €5 % De 2 528 € à 2 966 €7 % De 2 967 € à 3 337 €9 % De 3 338 € à 4 106 €11 % De 4 107 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0 % De 1 794 € à 1 883 €1 % De 1 884 € à 1 981 €2 % De 1 982 € à 2 091 €3 % De 2 092 € à 2 234 €4 % De 2 235 € à 2 984 €5 % De 2 985 € à 3 316 €7 % De 3 317 € à 3 730 €9 % De 3 731 € à 4 590 €11 % De 4 591 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 €0 % De 2 264 € à 2 376 €1 % De 2 377 € à 2 502 €2 % De 2 503 € à 2 639 €3 % De 2 640 € à 2 979 €4 % De 2 980 € à 3 614 €5 % De 3 615 € à 4 015 €7 % De 4 016 € à 4 518 €9 % De 4 519 € à 5 559 €11 % De 5 560 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 €4 % De 2 980 € à 3 840 €5 % De 3 841 € à 4 266 €7 % De 4 267 € à 4 799 €9 % De 4 800 € à 5 907 €11 % De 5 908 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 €0 % De 2 816 € à 2 955 €1 % De 2 956 € à 3 111 €2 % De 3 112 € à 3 291 €3 % De 3 292 € à 3 724 €4 % De 3 725 € à 4 470 €5 % De 4 471 € à 4 966 €7 % De 4 967 € à 5 587 €9 % De 5 588 € à 6 781 €11 % De 6 782 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0 % De 3 759 € à 3 945 €1 % De 3 946 € à 4 151 €2 % De 4 152 € à 4 607 €3 % De 4 608 € à 5 208 €4 % De 5 209 € à 5 729 €5 % De 5 730 € à 6 366 €7 % De 6 367 € à 6 969 €9 % De 6 970 € à 7 882 €11 % De 7 883 € à...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre : ...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 27 de l'article 38 du présent pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette m...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au  1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le c...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c) L'avant-dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s'établit à hauteur de 317 millions d'euros: 180 millions d'euros de DSU (dotation de solidarité urbaine) av...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale. L'...

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réductio...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « suspendues. ». Exposé sommaire : Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « suspendue. ». Exposé sommaire : Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent s...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 33 221 814 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé au article 403 du code général des impôts. » Exposé s...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 780 du code général des impôts doit être maintenu afin de protéger les héritiers, donataires ou légataires sujets aux dispositions prévues par le présent article.