Projet de loi de finances pour 2017

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet article élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Autrement dit, cette mes...

Supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite M...

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I. - À l'alinéa 340, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 341. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Après l'alinéa 157, insérer les trois alinéas suivants : « 14°bis A Après l'article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 ...

Supprimer l'alinéa 350. Exposé sommaire : Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Ainsi, il y a lieu d'éviter que les erreurs commises par les contri...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu'il adonné aux traitements et salaires. » Exposé sommaire : La complexité des textes pourra conduire les employeurs à commettre des erreurs dans les données qu'ils transmettent à l'a...

Après l'alinéa 287, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». Exposé sommaire : Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d'une année pour les reporter. Le sous-amendement proposé vise à corriger cette iniquité.

À l'alinéa 349, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas  342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Cet...

À l'alinéa 349, après l'année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « Modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépen...

Compléter l'alinéa 346 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 346 de l'amendement n°II-1 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de répo...

Supprimer l'alinéa 346. Exposé sommaire : L'alinéa 346 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie...

Compléter l'alinéa 345 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le v...