Projet de loi de finances pour 2017

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle gu...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 26 954 460 429 ». II. – Après l'alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises total...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 340, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 341. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Après l'alinéa 157, insérer les trois alinéas suivants : « 14°bis A Après l'article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 ...

Supprimer l'alinéa 350. Exposé sommaire : Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Ainsi, il y a lieu d'éviter que les erreurs commises par les contri...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu'il adonné aux traitements et salaires. » Exposé sommaire : La complexité des textes pourra conduire les employeurs à commettre des erreurs dans les données qu'ils transmettent à l'a...

Après l'alinéa 287, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». Exposé sommaire : Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d'une année pour les reporter. Le sous-amendement proposé vise à corriger cette iniquité.

À l'alinéa 349, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas  342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Cet...

À l'alinéa 349, après l'année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « Modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépen...

Compléter l'alinéa 346 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 346 de l'amendement n°II-1 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de répo...

Supprimer l'alinéa 346. Exposé sommaire : L'alinéa 346 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie...

Compléter l'alinéa 345 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le v...