Refondation de l'école de la république
(Avant l'article 11)

Par deux fois, après les mots : « outre-mer », insérer les mots : « et frontalières ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « régionales », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 27 bis du présent projet invite les enseignants à intégrer les langues régionales dans leur enseignement. Selon le rapporteur la difficulté est que le Conseil constitutionnel a posé des conditions dans lesquelles l'enseignement des langues régionales...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, ». Exposé sommaire : L'article 27 bis du présent projet invite les enseignants à intégrer les langues régionales dans leur enseignement. Selon le rapporteur la difficulté est que le Conseil constitutionnel a posé...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Le gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en oeuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).  ». Exposé sommaire : Les enfants Sourds et la Langue des Signes n'ont pas été pris en com...

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la Région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la F...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opéré...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la Région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la F...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la récente révision cons...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d'autres organismes d'enseignement supérieur et l'État, les rég...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l'État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d'enseignement de ces langues créés selon un statut de droit pu...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pe...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. ». Exposé sommaire : La reconnaissance...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégré dans le...

Après l'alinéa 211, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendr...

Après l'alinéa 211, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, mais dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale qu'ils ne peuvent trouver dans leu...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « La formation peut comprendre, dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales pour les enfants dont les familles le demandent. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des la...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Les pouvoirs publics sont tenus d'organiser l'information des familles sur les formes d'enseignement des langues régionales, leur intérêt et leurs enjeux. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée pa...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « L'école peut dispenser un enseignement de langue et de culture régionales, à tous les niveaux, aux enfants des familles intéressées dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégré dans les ...

Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant : « Proposer un enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, impliqu...