Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

À l'occasion de l'article 41 qui vise à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, j'insiste sur la nécessité que tout se passe dans la concertation avec les syndicats, tous les professionnels et, bien évidemment, les élus des territoires concernés. Ce dernier point est essentiel. C'est une question de m...

La lecture de l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale est intéressante car les simulations établies au titre de l'article 16 sont pour le moins surprenantes. Cet article prévoit d'assujettir les retraités à une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 0,3 %. Comme il est prévu, le ministère de l'économi...

Cet amendement tend à supprimer la ligne mentionnant la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article 36. Il nous paraît inopportun que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de tr...

Aux côtés de mon collègue Dominique Tian, je souhaite évidemment défendre cet amendement de suppression. L'article 16 institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité qui s'élèvera 700 millions d'euros à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Puisque l'étude d'impact, je l...

La dépendance doit être traitée, nous sommes d'accord sur ce point, mais pas dans la précipitation. Or c'est ce que vous êtes en train de faire. Il est donc sage de supprimer l'article à ce stade.

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités à préciser par arrêté. Or un arrêté publié le 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l'égard ...

Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en ...

sur décision de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement accepte que l'opacité persiste dans ce domaine. Le présent amendement rend donc cette disposition d'application immédiate au 1er janvier 2013 : nous le devons à nos concitoyens. Vous n'...

On s'assoit sur la loi qu'on a votée ! (L'amendement n° 114 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Même si je ne me suis pas concerté avec Mme Fraysse, mon intervention ira dans le même sens. L'UNCAM doit ouvrir prochainement des négociations avec les représentants des professionnels exerçant dans les centres de santé. En raison de l'arrivée à terme de l'actuelle convention, cette négociation s'ouvrira sur la base de mandat confié par le co...

Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires ont été instituées par l'article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Leur arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilement acceptable de repousser de plus d'une année leur échéan...

Mon argumentation sera très proche de celle que j'avais déjà développée sur l'article 37. L'article 39 prévoit la mise en place d'un forfait renforçant la rémunération des soins de proximité et leur coordination dont pourront bénéficier les maisons, les centres de santé et les professionnels. La loi pose le principe et renvoie généralement à ...

L'article 23 envisage une hausse de 160 % des droits d'accise sur la bière. Avec un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros hors taxes, le secteur est déjà fortement contributeur grâce aux recettes fiscales et sociales qu'il génère tant directement qu'indirectement du fait de la place qu'occupe la bière dans la distribution alimentaire et le...

Il convient de considérer cet article 40 avec attention. La lutte contre les déserts médicaux relève effectivement de l'intérêt général. Je suis moi-même confronté à ce problème dans la circonscription dont j'ai la responsabilité ; je pense que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à le connaître. Nous allons débattre d'amendements à cet a...

On a entendu les annonces du Premier ministre hier : c'est précipitation et impréparation ! (Les amendements nos 436, 437, 438 et 439 sont successivement adoptés.)

Étonnamment, l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale est muette sur les conséquences économiques de la mesure sur le secteur. Faut-il en déduire que les aspects économiques n'intéressent pas nos collègues ?

La dernière augmentation des droits d'accise de la bière avait entraîné une baisse de 7 % des ventes de bière et de 20 % du chiffre d'affaires des petits cafés et des bistros. En fait, cette mesure frappera de plein fouet les cafetiers des zones rurales, qui ont fait l'effort de diversifier leur métier en vendant du pain, des billets de train,...

Comment pouvez-vous autant vous acharner contre un produit populaire ? Considérez-vous que les produits populaires sont à négliger ? Nous, en tout cas, nous ne le pouvons pas.

Comme vous le savez, EDF et GDF accordent depuis des décennies un tarif préférentiel à leurs 300 000 salariés et retraités. Le taux de réduction dont ils bénéficient atteint 90 % à 95 % de la consommation de la résidence principale et, parfois, de la résidence secondaire ; de plus, le tarif ne tient pas compte de l'abonnement et des taxes sur l...

Certains d'entre nous viennent d'arriver, alors ne nous faites pas le coup de l'héritage ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)