Formation professionnelle
(Discussion générale)

À l'alinéa 94, après le mot : « versements, » insérer les mots : « dans le cas mentionné au 2° du I de l'article L. 6323‑19, aux organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°53.

Après le premier alinéa de l'article L. 6342‑3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagi...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes prop...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. » ...

Sur les territoires frontaliers avec des pays non membres de l'Union européenne, un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être permis à des apprentis scolarisés dans des établissements français d'effectuer leur stage dans des entreprises situées dans ces pays. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il n'est pas possible, par exem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». » Exposé sommaire : Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu'il était initialement fixé au 1er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour les salariés et les employeurs en changeant les règles de faço...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des moyens et mesures permettant de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République en matière d'apprentissage, soit un stock de 500 000 apprentis en 2017. Exposé sommaire : Le Gouvernement déclare fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie de formation importante pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail. A l'issue de l'obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C'est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l'apprentissage une priorité dans notre p...

I. – Après la première occurrence du mot : « mentionnées » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80. « à l'article L. 6323‑6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cent vingt » les mots : « cent soixante ». II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cent cinquante » les mots : « deux cent ». Exposé sommaire : Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qual...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI. Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiant...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction conforme aux dispositio...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment lorsqu'elles correspondent à une certification ou habilitation personnelle obligatoire pour l'exercice d'une activité professionnelle ou qu'elles sont délivrées par des organismes certificateurs associant des représentants des professions et des pouvoirs publics ; » . Exposé sommaire : Cet...

I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. ». II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

À l'alinéa 47, après le mot : « année », insérer les mots : « ou à la date de fin du contrat de travail si celle-ci est antérieure au 31 décembre de l'année, ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les fins de contrat antérieures aux années civiles, c'est-à-dire intervenant en cours d'année. Afin de ne pas introduire de rupt...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dès l'âge de quinze ans » les mots : « sans limitation d'âge ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas instaurer un seuil d'âge dans cet alinéa qui aurait pour effet de limiter les effets du dispositif. Ainsi, dès la signature d'un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail, il peut sembl...

I. – À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « à moins de cinquante salariés » les mots :  « salariés et plus ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion comptable des fonds versés par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation. Le projet de loi...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'accord constitutif de l'organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse les entreprises qui le so...