Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter accorde à l'État une possibilité de confier aux régions qui le demanderaient le service public d'accompagnement vers l'emploi « hors prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ». Ce faisant l'article 3 ter donne à l'État un pouvoir de délégation aux régions d'outils...

Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1251‑1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des c...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Compléter le troisième alinéa du paragraphe II de l’article 8 du code des marchés publics par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un groupement de commande est constitué exclusivement de communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; » les mots : « les mots : « trois compétences parmi les six », sont remplacés par les mots : « cinq compétences parmi les sept » ; ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communa...

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Le I est ainsi modifié : a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots : « actions de dévelo...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l’eau a adopté un avis visant à renforcer l’intercommunalité pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissement. Dans son rapport « l’eau et son droit » de février 2010 le Con...

A l’alinéa 15, remplacer les mots « un 7° » par les mots « un 7° et un 8° » Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code géné...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

Après la référence « 4 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités o...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distri...

Au début de l’alinéa 63, insérer les mots : “A compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 5219-1 du présent code ou, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa,” Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences co...

Après l’alinéa 124, insérer un III ainsi rédigé : “III. Au premier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots “un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”, insérer les mots “ou un établissement public territorial, au sens de l’article L. 5219-2 du présent code, ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la straté...

 « Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la stratégie métropolitaine de développement économique en identifiant les grandes orientations économiques de la métropole à prendr...

Le troisième alinéa du II de l'article 8 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un groupement de commande est constitué exclusivement de communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce dernier peut être désigné coordonnateur du groupement sans avoir ...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié de ses membres ». « b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :...

 « Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609nonies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes...