Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont...

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50 % de la population régionale ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SR...

Aux alinéas 1, 10 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les huit suivantes : » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au se...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coop...

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à ...

I. Substituer aux alinéas 4 et 5 les 4 alinéas suivants : « b) Il est ajouté des 6°, 7° et 8° ainsi rédigés : « 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; « 7° Eau ; « 8° Assainissement. » II. En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 les 6 alinéas suivants : « 2° Le II...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « aux 2° à 4° », les mots : « au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre. En effet, si le SCoT a toute sa place dans la hiérarchie des documents, entre le SRADDT et le PLU, il ...

I. Aux alinéas 1, 9 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délai...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a ) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « montagne »,sont insérés les mots : « , et les îles dont toutes les communes sont membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apport...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 8° », les mots : « , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.  - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la Commission des Lois du Sénat, propose de retirer la compétence « autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages » des compétences transférées de plein droit à la Métropole Aix-Marseille Provence, compte tenu de la spécificité de cette métropole en matière de plages (57...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat par un amendement vise à permettre l'élaboration d'un SCoT par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, par dérogation avec la loi ALUR qui précise qu'un SCoT ne peut pas être élaboré par un seul EPCI. De plus, il clarifie les rôles respectifs du conseil de la métropole, d...

Substituer aux alinéas 29 à 39 les sept alinéas suivants : « Art. L. 6123‑4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314‑1, et des organismes spécialisés dans l'inserti...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de pleine...

A l’alinéa 8, remplacer les mots « 7° et 8° » par les mots « 7°, 8° et 9° » Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d’agglomération, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code ...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de tout...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisa...