Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17 octies)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. » Exposé sommaire : Les di...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population peut être également adapté si dans le projet de périmètre le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une ada...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres (pl...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération interco...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : A juste ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le b...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des carrières, schéma régional de l'intermodalité, plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend pour ...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique » insérer les mots : « de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification et de rationalisation, il convient de nommément préciser à quels schémas régionaux se substitue le SRADDT. Par ailleurs, il est important que le SRADDT regroupe en son sein l'ensemble des schémas régi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les éléments e...

À l'alinéa 57, après le mot : « schéma », insérer les mots : « et de son fascicule ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles général...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 2° Le I de l'article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la st...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui se...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° L'ensemble des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques ...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « fascicule spécifique » les mots : « ou des fascicules spécifiques ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « fascicule » les mots : « ou des fascicules ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que dans le cadre des futurs SRADDT, il sera possible d'...

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques » : les mots : « ou plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques du schéma régional ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le fascicule indique » les mots ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , s'ils sont compétents, ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 12 de l'article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d'investissement immobilier et de location de terrains ou d'immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s'...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 10 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ». Le projet de loj prévoit que les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , telles que définies à l'article L. 1511‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles générales conten...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...