Les amendements de Patrick Mennucci pour ce dossier

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Madame Fraysse, la commission des lois est partie du principe que le travail législatif répartissant les compétences entre les différentes collectivités avait été fait. Il est toujours possible de procéder à des ajustements, et certains vous seront d’ailleurs proposés ce matin, mais la disposition que vous souhaitez introduire est pour le moins...

Une fois n’est pas coutume : l’avis de la commission est défavorable à cet amendement. La commission des lois a examiné cet amendement à plusieurs reprises, et elle l’a toujours repoussé, pour plusieurs raisons. D’abord, il ne semble pas opportun d’étendre autant les facultés de délégation du conseil municipal au maire. Selon cet amendement, le...

Je veux être très clair avec vous, monsieur le ministre : je n’ai pas parlé de la concertation que vous avez menée, mais je regrette que la commission n’ait pu s’informer de cette question pendant les auditions qu’elle a conduites pendant plus de cinquante heures. L’amendement est arrivé trop tard pour que nous puissions procéder à de nouvelles...

Je vous demande, madame Mazetier, de bien vouloir retirer l’amendement, même si vos remarques sont justifiées. Sans faire de misérabilisme, un montant de 5 000 euros peut représenter 5 %, voire 10 % du budget d’une petite commune. Laissez-nous le temps en commission mixte paritaire ou lors d’une nouvelle lecture d’opérer une distinction entre l...

La commission a été sensible aux arguments de M. Pueyo, qui interviendra sans doute pour préciser sa position. Elle émet par conséquent un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je comprends votre position, mais je tiens à vous réexpliquer la nôtre. En commission des lois, M. Bussereau a dit fort justement que ce projet de loi offre la possibilité de faire mieux fonctionner les métropoles créées par la loi MAPTAM. La situation d’Aix-Marseille-Provence est spécifique, puisque cette métropole a été...

Il faut dire les choses clairement : les députés qui, avec Jean-David Ciot, ont déposé l’amendement adopté par la commission, n’ont aucune volonté de remettre en cause la métropole. À aucun moment cela n’a été le cas. J’ai même entendu M. Maggi, qui s’était opposé à la métropole, dire qu’il fallait, à présent, la faire réussir. Nous sommes d’ac...

Défavorable. Autant la commission est d’accord – comme on l’a vu précédemment – pour aider les communes à gérer des compétences telles que le tourisme et la voirie, autant – je crois, ce disant, me faire l’interprète du Gouvernement – il ne paraît pas possible, en l’occurrence, de revenir en arrière, car ce serait alors un retour définitif.

Avis défavorable pour les raisons que j’ai exprimées à plusieurs reprises. Beaucoup de polémiques ont vu le jour sur cette question. Le Gouvernement n’entend évidemment pas appliquer cette réforme à marche forcée, mais il a été très clair : l’article 54 de la loi MAPTAM doit s’appliquer. La discussion a eu lieu au sein du groupe socialiste et p...

La commission s’est déjà exprimée. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire par un certain nombre de personnes qui n’avaient pas dû regarder la question de près, d’organiser la fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole. Permettez-moi de donner quelques chiffres à nos collègues : le département des Bouches-du-Rhône est co...

…structurelle partout, mais encore plus dans le cas présent. Nous faisons une proposition pour faire avancer le débat : il ne s’agit pas de dire que nous allons fusionner, que nous allons laisser de côté les communes autour d’Arles – je me tourne vers M. Reynès – ou, au contraire, les intégrer de force. Ce n’est pas du tout cela. Nous pensons q...

Comme Mme Pau-Langevin, je n’entends qu’un seul argument reposant sur la question de savoir si on peut ou non voir Anne Hidalgo, ce qui me semble un peu réducteur dans un débat comme celui-ci.

Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion des équipements scolaires du bénéfice de l’article 13 en permettant aux maires d’arrondissement d’approuver les contrats d’occupation. Les crèches, les écoles maternelles et les écoles primaires sont répertoriées comme des biens de proximité et gérées à ce titre par les maires d’arrondissement. ...

La logique dans laquelle s’inscrit l’opposition est toujours la même et consiste à refuser que les mairies d’arrondissement soient des mairies d’arrondissement pour en faire des mairies de plein exercice. Si votre amendement présente une évolution par rapport à celui présenté au Sénat, madame Kosciusko-Morizet, en remplaçant l’avis obligatoire ...

Il faut donc évidemment rejeter cet amendement sous peine de bloquer le fonctionnement de la ville de Paris, ce qui par ailleurs est peut-être votre objectif.

C’est toujours le même problème. Pensant sans doute qu’ils ne pourront jamais accéder au siège suprême, nos collègues essaient de faire de leurs arrondissements des communes de plein exercice.

Comment pouvez-vous faire cette proposition, monsieur Goujon, alors que la mairie d’arrondissement n’a pas la personnalité juridique ? Sur quelles bases signera-t-elle des accords ? Imaginez la situation où nous serions, demain, devant les tribunaux si nous votions votre amendement ! Vraiment, vous être totalement à contre-courant de la réalité...

Madame la députée, vous nous demandez de supprimer le présent article. Je vous rappellerai des éléments que nous avons déjà eu l’occasion de discuter longuement ensemble. Si la commission des lois a rétabli la fusion des arrondissements centraux à Paris parce que le Conseil constitutionnel fixe le seuil strict de l’écart de représentation à 20...

Ils représentent respectivement un écart de 24 % et de 21 %. Or cette loi n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil. Par ailleurs, maintenir le droit en vigueur pose un réel problème de sécurité juridique compte tenu du risque de question prioritaire de constitutionnalité.

Dans ce contexte, la proposition du Gouvernement semble extrêmement équilibrée aux yeux de la commission des lois, en particulier de ses rapporteurs. Elle permet de limiter les écarts de 4,5 % en moyenne pour l’ensemble des arrondissements tout en respectant les équilibres politiques au sein du Conseil de Paris. Il aurait été possible d’aller ...