Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
144 amendements trouvés
06/12/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 28 : « Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 4212 - Article 28 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « « Chapitre Ierter « « Clubs de jeux « « Art. L. 321‑12. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumises a...
06/12/2016 — Sous-Amendement N° CL179 à l'amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.
06/12/2016 — Amendement N° CL117 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2017 un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public d'Aix-Marseille Provence et en charge d'en assurer la réali...
