Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
144 amendements trouvés
06/12/2016 — Amendement N° CL142 au texte N° 4212 - Article 32 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 15, substituer au mots : « de l'article L. 2512‑13 et au », les mots : « du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 4212 - Article 39 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu...
06/12/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 4212 - Article 37 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « nouvellement constitué », les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321‑33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2016 — Amendement N° CL69 au texte N° 4212 - Article 5 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Elle est soumise », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
