Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
144 amendements trouvés
06/12/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
L'article 22 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « Art. 22. – Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou pr...
06/12/2016 — Amendement N° CL152 au texte N° 4212 - Article 36 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Substituer aux alinéas 21 à 24 les deux alinéas suivants : « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société. « Cette société est compétente pour organiser, ré...
06/12/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À la dernière phrase de l'alinéa 23, après les mots : « représentants des », insérer les mots : « établissements et des organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/12/2016 — Sous-Amendement N° CL182 à l'amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement d'amé...
