Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 16)

I. – Après la référence : « article L. 2511‑34, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2511‑34‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les délais précités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article quiprévoit la possibilité pour le maire d'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, de conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l'arrondissement. V...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « votées », insérer les mots : « par ces collectivités territoriales ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.