Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier

110 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° 432 au texte N° 2872 - Article 37 (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Devedji...

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

30/06/2015 — Amendement N° 1054 au texte N° 2872 - Article 21 (Adopté)
M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Marcangeli, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme D...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

30/06/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 2872 - Article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

30/06/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 2872 - Article 21 (Tombe)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

29/06/2015 — Amendement N° 1599 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M....

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

29/06/2015 — Amendement N° 1590 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, M. Bénisti, M. Berrios, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. O...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant  : « cbis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mot...

29/06/2015 — Amendement N° 1587 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aub...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

29/06/2015 — Amendement N° 1550 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Deco...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

29/06/2015 — Amendement N° 1052 au texte N° 2872 - Article 20 (Tombe)
M. Wauquiez, M. Marcangeli, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme Dion, M. Cherpion, M. Ollier, M. Hetzel, M. Foll...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

29/06/2015 — Amendement N° 1051 au texte N° 2872 - Article 19 (Tombe)
M. Wauquiez, M. Marcangeli, M. Saddier, M. Francina, Mme Dion, M. Cherpion, M. Ollier, M. Hetzel, M. Gilard, M. Foll...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2015 — Amendement N° 1049 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Marcangeli, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme Dion, M. Cherpion, M. Ollier, M. Hetzel, M. Gila...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

29/06/2015 — Amendement N° 1048 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Ginesy, M. Franci...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Le présent...

29/06/2015 — Amendement N° 1047 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme Dion...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

29/06/2015 — Amendement N° 923 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, M. Bénisti, M. Berrios, M. Guillet, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Ollier, M. Lellouche, M. S...

Compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. » Exposé sommaire : Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établiss...

29/06/2015 — Amendement N° 917 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, M. Bénisti, M. Berrios, M. Guillet, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Ollier, M. Lellouche, M. S...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements. » Exposé sommaire : Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établissements publics territoriaux exercent l'administration des offices publics de l'habitat. Cependant, pour les OPH co...

29/06/2015 — Amendement N° 878 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Devedjian, M. Bénisti, M. Berrios, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. O...

Compléter l'alinéa 246 par les mots : « et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, jusqu'en 2020, aux établissements publics territor...

29/06/2015 — Amendement N° 815 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ollier, Mme Kosciusko-Morizet

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...

29/06/2015 — Amendement N° 814 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ollier, M. Balkany, M. Carrez, Mme Kosciusko-Morizet

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n° C...