Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier

110 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2872 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

29/06/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

29/06/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

Rédiger ainsi le XI de l'alinéa 272 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leurs relations avec l'État et la région d'Île-de-France. Ce rapport dresse également le bilan...

29/06/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

Supprimer l'alinéa 267. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond ...

29/06/2015 — Amendement N° 59 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À la première phrase de l'alinéa 263, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisat...

29/06/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

, À l'alinéa 256, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rendre durable la dotation de soutien à l'investissement territoriale que la Métropole du Grand Paris est tenue d'instituer.

29/06/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 251, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser l'architecture fiscale découlant de la création de la Métropole du Grand Paris.

29/06/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 240, substituer aux mots : « que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015 » les mots : « correspondant à la dernière délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale en vigueur l'année précédant la date de création de la Métropole du Grand ...

29/06/2015 — Amendement N° 55 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 234, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entr...

29/06/2015 — Amendement N° 54 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 224, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation ...

29/06/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 222, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

29/06/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 219, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...

29/06/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 214, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la v...

29/06/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 213, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

29/06/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À la première phrase de l'alinéa 212, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et ...

29/06/2015 — Amendement N° 46 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 211. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement pour la commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissemen...

29/06/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 210, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

29/06/2015 — Amendement N° 44 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'H...

À l'alinéa 82, supprimer les mots : « et optionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EPCI seront élargies à l'ensemble du périmètre du nouv...