Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

Substituer à l'alinéa 298 les 7 alinéas suivants : « XI.– Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan qui porte notamment sur : Le rapport c...

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants. « Par dérogat...

A l'alinéa 292, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : amendement de cohérence

1° Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métr...

A l'alinéa 161, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » Exposé sommaire : Conformément à la résolution du 08 octobre 2014 adoptée par 94 % des membres du Conseil des élus de la mission de préfiguration, La métropole doit percevoir le produit de la CVAE, ce qui lui confère un statut d'EPCI à fiscalité propre. Les Terri...