Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 7)

Compléter l'alinéa 68 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence en matière de définition, de création et de réalisation d'opé...

I. – Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles a...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l'alinéa 21.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l'alinéa 21.

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent...

À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : L'objet de la nouvelle rédaction du f) du II de l'article L. 5219‑1 du CGCT, telle que proposée par amendement par le gouvernement, est de transférer à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité e...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. En effet, les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France ont été dè...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – La dotation globale de fonctionnement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale constitués à la date du 31 décembre 2015 est, à compter du 1er janvier 2016, perçue par les établissements publics territoriaux qui leur sont substitués. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – La métropole du Grand Paris constitue l'ensemble intercommunal de référence pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le pré...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assimiler, en toute logique, les éta...

À la deuxième phrase de l'alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « communautés d'agglomération au titre de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales jusqu'au 31 décembre 2020 et, au-delà de cette date, à celles applicables aux ». Exposé sommaire : Lors de la séance de la Commis...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urbanisme, c...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...