Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 7)

À l'alinéa 232, substituer aux mots : « Par dérogation au Ibis de l'article 1379‑0bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, » les mots : « Les établissements publics territoriaux perçoivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EP...

Supprimer l'alinéa 191. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des lois prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux (EPT). Il est proposé par cet amendement et conformément à la résolution du Conseil des Elus de la mission d...

À l'alinéa 190, supprimer les mots : « ou sont applicables pour la première fois l'année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des lois prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises...

I. – À l'alinéa 149, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. « Les établissements publi...

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « VII. – L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités te...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métropo...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urban...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissements publics territoriaux », d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmè...

Substituer à l'alinéa 53 les deux alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissement publics territoriaux » regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ...

Substituer à l'alinéa 53 les deux alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissement publics territoriaux » regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l'adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l'adhésion de l'ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l'a...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « simple ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent de...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...