Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22)

A l'alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

A l'alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : amendement de cohérence

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National deviennent des Opérations d'Intérêt Métropolitain au niveau de la MGP

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéropo...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagemen...