Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier

245 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CF2 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Ollier, M. Lamour

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion...

03/02/2015 — Amendement N° CF7 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Ollier, M. Lamour

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urbanisme, ce ...

03/02/2015 — Amendement N° CF1 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Ollier, M. Lamour

A l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion à la m...

03/02/2015 — Amendement N° CF4 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Ollier, M. Lamour

Substituer aux alinéas 51 à 53 les six alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janv...

02/02/2015 — Amendement N° CL335 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Après l'alinéa 297, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territori...

02/02/2015 — Amendement N° CL338 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Substituer à l'alinéa 298 les 7 alinéas suivants : « XI.– Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan qui porte notamment sur : Le rapport c...

02/02/2015 — Amendement N° CL331 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL323 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL311 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants. « Par dérogat...

02/02/2015 — Amendement N° CL318 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 244, supprimer les mots : « Par dérogation au I bis de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts » et les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en ef...

02/02/2015 — Amendement N° CL317 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Substituer aux alinéas 234 et 235 les trois alinéas suivants :  « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 521...

02/02/2015 — Amendement N° CL333 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 292, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL308 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier

A l'alinéa 12, supprimer la 2ème phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l'adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l'adhésion de l'ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l'adhé...

02/02/2015 — Amendement N° CL315 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

1° Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métr...

02/02/2015 — Amendement N° CL326 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL449 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bénisti, M. Berrios, M. Carrez, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Ko...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartienn...

02/02/2015 — Amendement N° CL304 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion à...

02/02/2015 — Amendement N° CL316 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier

A l'alinéa 161, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » Exposé sommaire : Conformément à la résolution du 08 octobre 2014 adoptée par 94 % des membres du Conseil des élus de la mission de préfiguration, La métropole doit percevoir le produit de la CVAE, ce qui lui confère un statut d'EPCI à fiscalité propre. Les Terri...

02/02/2015 — Amendement N° CL313 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Substituer aux alinéas 51 à 53 les six alinéas suivants : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janv...

02/02/2015 — Amendement N° CL336 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Vitel, M. Straumann, M. Goujon

A l'alinéa 298, Après les mots : « Le Gouvernement » insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte « Paris-Métropole » » Exposé sommaire : Cet amendement vise a préciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder apr...