Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 octies)

A l'alinéa 228, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation ...

A l'alinéa 273 rédiger ainsi le XI « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leurs relations avec l'État et la région d'Île-de-France. Ce rapport dresse également le bilan de...

Substituer à l'alinéa 58 les cinq alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2...

Remplacer l'alinéa 58 par les deux alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants. Par déro...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

A l'alinéa 223, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrepri...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : «Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences rel...

Après l'alinéa 53, insérer les six alinéas suivants: «Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre e...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique pour le sport et la culture. L'amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le ...