Projet de loi de finances pour 2016

Nous reprenons là un débat que nous avons eu cette nuit, qui concerne la défiscalisation outre-mer. J’ai eu l’occasion de procéder à un contrôle sur pièces et sur place au bureau des agréments et rescrits à Bercy. J’avais en effet été interpellé par des problèmes de fonctionnement de la procédure et de délai d’instruction des dossiers de défis...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ce que vous venez de dire : vous venez de plaider exactement pour mon amendement et de démontrer que j’ai raison. Que dit, en effet, cet amendement ? Il part du constat que le délai de trois mois pour l’instruction du dossier est trop court.

Non, c’est inexact : lisez l’amendement, vous verrez. L’amendement vise à ce que l’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour notifier au contribuable sa première demande relative aux compléments d’information nécessaires à l’instruction. À l’issue de ce délai de trois mois, l’administration pourrait adresser autant de demande...

Je voudrais apporter mon renfort à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement. Je me rappelle que cette taxe a été créée dans des conditions très particulières. Et ces conditions doivent être respectées, même si l’on modifie la répartition de la taxe. On ne peut pas, au principe que l’on veut modifier la répartition de la taxe, nier les rai...

Si je souscris à ce que vient de dire M. de Courson sur le fond, je souhaite faire une simple réflexion de forme : s’agissant de sujets relativement importants sur le plan des conséquences juridiques et financières, je ne comprends pas pourquoi les amendements arrivent dans la nuit. Cela nous prive du temps nécessaire pour les étudier. Effecti...

En tant que rapporteur spécial de la mission « Outre mer », j’ai toujours plaidé pour la suppression de ce rapport entre défiscalisation et cofinancement par la LBU. C’est donc une très bonne mesure que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État. Mais je rejoins mes deux collègues s’agissant de la seconde proposition. Je suis allé en mission, ...

Depuis 2012, je me suis battu, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, afin de préserver la défiscalisation, élément de création de richesse et d’emploi dans les territoires qui en ont bien besoin. Je peux comprendre que mes opposants, ceux...

Je vais être rapide, monsieur le président, dans la mesure où j’ai déjà dit l’essentiel tout à l’heure. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier car vous avez respecté les engagements que vous aviez pris. En revanche, vous ne nous aviez pas parlé de l’alinéa 3, qui prévoit d’abaisser progressivement le seuil de chiffre d’affair...

Monsieur le secrétaire d’État, on entre là dans le détail de l’accord qui avait été passé entre nous en commission des finances et en commission élargie – si je puis me permettre de m’exprimer en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Il avait en effet été indiqué que pour les collectivités d’outre-mer, qui ne bénéficient pa...

À l’alinéa 17 de l’article 43, le présent sous-amendement vise à supprimer les mots : « , à Saint-Martin ». Il doit être précisé, s’agissant de Saint-Martin et du fait de son statut de région ultrapériphérique – RUP – que les règles communautaires s’appliquent. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination afin que les engagements du Gouverne...

Ce matin, en commission, les amendements que j’ai déposés ont été acceptés. Depuis, le Gouvernement ayant déposé son amendement no 1171, je ne puis plus déposer celui qui a été accepté ce matin. Il a en effet fallu se caler sur l’amendement du Gouvernement. La rédaction de mon sous-amendement respecte l’engagement du Gouvernement d’aller jusqu...

Mme la rapporteure générale m’a donné raison tout à l’heure, et à l’instant, elle vient de s’exprimer contre mon sous-amendement.

Cet amendement concerne les COM, c’est-à-dire la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. L’amendement de M. Lurel qui a été adopté tout à l’heure allait dans le même sens que celui que j’avais déposé auparavant et qui a été rejeté. Celui-ci ayant le même objet, je le retire.

Je viens soutenir M. Baert et son amendement no 843. Il est vrai que la commission des finances a adopté deux amendements, mais ils sont différents plutôt que contradictoires. Je préfère quant à moi celui de M. Baert parce que, madame Berger, je ne suis pas d’accord avec vous : les élus locaux ont besoin d’une certaine marge de manoeuvre et il ...

Madame la ministre, vous avez déposé plusieurs amendements d’ajustement qui précisent les modalités de répartition de la DGF pour la métropole du Grand Paris – MGP – et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter de 2016. Ces deux EPCI percevront une dotation de compensation et une dotation d’intercommunalité ; vous avez évoqué le sujet ce ...

Tout a été dit : je serai donc rapide en insistant sur deux points, et d’abord la compatibilité entre la réforme de la DGF et les baisses substantielles des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cette question mériterait une réflexion plus approfondie : c’est pour cette raison que j’ai également plaidé pour le report complet ...

Permettez-moi d’exprimer une réflexion au sujet de notre méthode de travail, monsieur le président. Je suis un peu surpris ! La commission des finances a trouvé un accord unanime sur l’article 58, et le Gouvernement semblait d’accord avec nous. En conséquence, je ne comprends pas pourquoi ce dernier n’a pas déposé, en accord avec la commission ...

Cette méthode de travail nous fait perdre un temps fou. C’est du temps perdu pour tout le monde, alors que nous avons beaucoup de choses à faire !

En effet, 80 % des dispositions dont nous discutons aujourd’hui doivent entrer en vigueur en 2017. La réforme ne s’appliquera pas en 2016. Madame la ministre, pourquoi n’avez-vous pas utilisé une méthode simple de travail parlementaire, dont tout le monde se sert, pour éviter de perdre du temps et nous permettre de discuter des choses qui doive...

Je remercie M. Gomes d’avoir soulevé un problème réel que j’ai effectivement pu constater sur place en Nouvelle-Calédonie. Je sais qu’on y parle d’année blanche, mais tel n’est pas exactement le cas. On pourrait parler de contrats élastiques en quelque sorte : des contrats prévus sur cinq ans qui durent six ans. Cela représente une perte sèche ...