Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du Code général des collectivités territoriales : 1° après les mots : « concordantes des » ajouter les mots « trois quart des » ; 2° après les mots « conseils municipaux » ajouter les mots « représentant les trois quart ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Le II de l’article L. 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder ...

Rétablir l'article 18 A dans la rédaction suivante : Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Article L. 321-13. Il est institué une redevance de mouillage due pour tout navire dont la coque est d'une longueur supérieure à 24 mètres, mouillant à l'ancre, dans les parties non int...