Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition est également prévue dans la loi d'adaptation de la société au v...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM. Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la...

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

À la première phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « etc » est remplacée par les références : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à cal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, duran...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, sus...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs appliqués dans le cadre du système de tarification à l'activité ainsi que sur l'octroi d'une dotation spécifique ou une nouvelle augmentation du coefficient géographique pour les hôpitaux publics des Antilles e...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Il est important que mesures ...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , quel que soit le secteur d'exercice, ». Exposé sommaire : Selon le Conseil National de l'Ordre des Médecins, 60 % des médecins généralistes libéraux mixtes âgés de moins de 40 ans sont des femmes. Et selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des stat...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qui ont une autre origine et dont elles bénéficient. ...

À l'article L. 3411‑5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l'absence de médecin et de pharmacien, ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait à l'ensemble des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) d'assurer, malgré l'absence d'un médecin ou d'un ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « intervenants des ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter l'esprit de l'article 41 du PLFSS 2017 en notant que l'ensemble des intervenants des CAARUD peuvent participer, dans le cadre de leur mission de réduction...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Au regard du développement somato-psychique des jeunes en souffrance psychique qui seraient ainsi pris en charge de manière précoce, il est proposé que l'expérimentation proposé par cet article puisse égal...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots : « pédopsychiatres ou psychiatres peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ». Exposé sommaire : Si un médecin généraliste, un médecin scolaire,...