Réforme ferroviaire
(Article 4)

I.– Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1 – Les biens immobiliers utilisés par SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l'exploitant pour l'exécution ...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins un cinquième de représentants des AO régionales des transports...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au quart du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins un quart de représentants des AO régionales des transports ferrovi...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Ile de France. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins deux représentants des AO ré...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projet de contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l'objet d'un débat au Parlement. En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire natio...

Après l'alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastructure ; « 2° La...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités de l'activité de ces derniers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail et des repos ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner une portée sociale plus grande au contenu du décret-socle prévu par le projet de loi en fixant des objectif...

À l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'écrire dans le texte même de la loi qu'aucune dérogation défavorable des stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail à celles d'une co...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer au mot : « motivé » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'avis de l'ARAF sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « employer », insérer les mots : « , en cas de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer la locution « en cas de besoin » dans l'alinéa relatif à la possibilité offerte aux trois EPIC d'employer des salariés sous le régime des conventions collectives afin que cette pos...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette possibilité inclut la circulation des trains touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir de manière explicite dans le texte même de la loi la possibilité de la circulation des trains touristiques sur les lignes à faible trafic confiées à un prestataire gestionnai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à » les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 39 en insistant sur le fait que le groupe ferroviaire public est un groupe public unifié composé des trois E...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « matière » les mots : « termes de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les critère de la sécurité des personnes et des biens et de l'aménagement du territoire dans les objectifs assignés à SNCF Mobilité...

À l'alinéa 31, après le mot : « évolution », insérer les mots : « des contributions de l'État et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de l'avis de l'ARAF prévu par l'alinéa 29 de l'article 2 afin qu'il porte également sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution des contributions de l'État pour le marché du tr...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour éta...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'État et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19° bis À l'article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : À l'instar des autres autorités de régulation et de l'Autorité de la concurrence, les agents de l'ARAF disposent d'un pouvoir de visite et de communication des pièces....

Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « 15 bis L'article L. 2133‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « textes » sont insérés les mots : « législatifs et » ; « b) Après le mot : « accès » sont insérés les mots : « et à l'utilisation du ». ». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation, il importe ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'ab...