Réforme ferroviaire
(Article 4)

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, les mots : « techniques et administratives » sont supprimés ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour pl...

Au début de l'alinéa 77, insérer la phrase suivante : « Des mesures d'incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à maîtriser les coûts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer les articles 30§1 et 30§3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que le gestionnaire d'infrastructures est encouragé par des mesures d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à l'article 30, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, SNCF Réseau établit la méthode d'imputation de ce coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entrep...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2135-2, les mots : « et des entreprises ferroviaires, » sont remplacés par les mots : « , des entreprises ferroviaires etde la SNCF, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'extension des compétences de l'ARAF sur l'EPIC de ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans la mesure où ces dépenses correspondent à celles d'un gestionnaire d'infrastructures efficace. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entreprises ferroviaires n'aient pas à subir en termes financiers les inefficacités dont le gestionnaire d'infrastructure est le seul responsable alo...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « deux membres autres que le président et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la nomination des membres du collège de l'ARAF pour améliorer la légitimité démocratique de l'ARAF et garantir une plus grande diversité des points de vue en son sein. Ainsi, cet amendement pro...

Après la première occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « est effectuée par SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer la gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de transports à SNCF Réseau.

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyage...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intermodalité » sont insérés les mots : « , à l'aménagement des gares de voyageurs d'intérêt régional, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de confier aux Régions un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intermodalité » sont insérés les mots : « , à l'aménagement des gares, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux Régions un rôle de chef de file sur l'aménagement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du même code est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Elle fixe librement la tari...

Après l'alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. « Ce rapport, qui peut faire l'objet d'un débat, comprend notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gest...

À l'alinéa 55, après le mot : « transmis », insérer les mots : « et font éventuellement l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projet de contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l'objet d'un débat au Parlement. En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les procédures de sanction devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports sont poursuivies de plein droit par celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendeme...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité de traitement entre les différents membres du Conseil d'Administration de SNCF Réseau. Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrate...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 introduit des marges de manœuvre très larges pour SNCF Réseau, car il pourrait décider unilatéralement de ne plus renouveler l'ensemble du réseau qu'il estimerait être pas assez rentable et de concentrer ainsi ses ressources (dont la moitié sont publiques) aux seules lignes à grande vitesse...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État, à moyen terme, concernant l...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

I. – Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1 – Les biens immobiliers utilisés par SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice de transports compétente, qui les met à disposition de l'exploitant po...