Nouvelle organisation territoriale de la république

Il ne faut pas croire en effet que dès lors qu’on possède un bateau on dispose d’une fortune similaire à celle d’un Rothschild. Des personnes qui entretiennent un bateau moyennant de lourds frais par passion étaient, à juste titre, inquiètes. Il faut les rassurer en nous donnant les explications nécessaires. Les aires marines protégées ont éga...

Cet amendement me laisse perplexe car la protection du littoral est essentielle. Je comprends qu’il faille faire preuve de souplesse dans certains cas, mais si nous laissons le littoral libre, tout le monde voudra y construire sa maison ! Or, depuis une vingtaine d’années, la Bretagne intérieure, dont je suis issu, s’est repeuplée grâce, justem...

Les intercommunalités représentent à peu près 80 % des investissements du bloc communal. Cela pose un réel problème de démocratie : on vote pour des maires qui n’ont pas de pouvoir ! C’est ce que me disent les maires des petites communes : ils font avec l’intercommunalité parce que, dans leurs communes, ils ne règlent plus grand-chose. Cela pos...

En effet, 90 % de la population se trouve dans des intercommunalités comptant entre 50 000 et 80 000 habitants, ou dans des agglomérations. Ainsi, 70 % des intercommunalités ne signifie pas du tout 70 % de la population, mais 20 % ou 30 % – cela permet de relativiser.

Si l’on veut développer l’intercommunalité, on est obligé d’augmenter également le nombre des habitants, parce qu’on sait bien que les toutes petites intercommunalités – j’en connais qui comptent 5 500 habitants ! – n’ont pas les moyens de leur politique : elles n’y arrivent pas. De plus, dans la mesure où les dotations baissent, les maires se ...

Nous allons soutenir, en tout cas en ce qui me concerne, l’amendement de notre rapporteur. En effet, il est certes question d’un délai jusqu’en 2021, mais les élus locaux peuvent très bien aussi s’arranger entre eux avant.

Il doit y avoir une recomposition. Nous savons qu’un EPCI de 10 000 habitants, à un moment donné, devra passer à 20 000. Ses élus devront donc se demander assez rapidement auquel des EPCI voisins il est préférable de demander à s’associer, faute de quoi ces voisins procéderont à leurs propres fusions et il ne leur restera plus qu’à se diriger v...

Dès lors, très probablement, des recompositions seront effectives bien avant 2021. Les élus pouvant donc s’arranger avant, je ne vois pas d’inconvénient à voter cet amendement.

Je suis, en toute logique, totalement opposé à ces amendements, qui ne me semblent pas aller dans le sens de la clarification. Plusieurs collègues se sont interrogés pour savoir où se prennent les décisions en matière économique. La réponse est claire : au niveau de la région. À partir du moment où cette collectivité va être spécialisée dans l’...

Je suis donc totalement contre ces amendements. Enfin, vous parliez de tutelle d’une collectivité sur une autre. Or, avec ce que vous proposez, c’est la région, chargée de l’économie, qui subirait en fait la tutelle des EPCI ou des départements. Cela se ferait dans ce sens.

Je me réjouis que soit introduite dans ce projet de loi une disposition qui manquait dans la loi sur l’ESS, disposition que le Gouvernement avait prévue dans le texte initial, mais que le Sénat a supprimée. Mon collègue Christophe Cavard, qui avait suivi le débat sur l’ESS l’an dernier, m’avait d’ailleurs alerté sur ce point.

Pour répondre à notre ami Michel Piron, je tiens à préciser que l’économie circulaire est la traduction du principe selon lequel tout se transforme et rien ne se crée, tout simplement.

En d’autres termes, nos déchets sont à la source de notre futur système économique. Ce n’est donc pas très compliqué à comprendre, monsieur Piron, surtout pour un esprit éclairé comme le vôtre. Que, sur le plan juridique, le concept soit un peu flou, je vous l’accorde, mais cela ne saurait durer et, la loi étant souvent en retard par rapport à...

Le présent amendement vise à éviter à l’avenir les problèmes que l’on connaît aujourd’hui avec les emprunts toxiques. Nous proposons tout simplement à cette fin de sélectionner les établissements bancaires et financiers avec lesquels contractent les conseils régionaux, en tenant compte notamment des outils dont ces établissements se sont dotés ...

Permettez-moi de revenir sur les schémas relatifs à l’écologie, et en particulier à l’eau. Cela a posé problème en Bretagne, mais à présent la qualité de l’eau s’améliore. C’est un problème global, dont la région s’occupe. Dans un certain nombre de bassins versants, des mesures sont décidées par la région, les agriculteurs, les associations env...

…et les départements, c’est vrai. La quantité de nitrate par litre d’eau baisse, grâce aux mesures prises non seulement par l’ancien président du conseil régional de Bretagne, Jean-Yves Le Drian – que vous avez mentionné à raison – mais aussi, aujourd’hui, par l’équipe de Pierrick Massiot. La qualité de l’eau s’améliore effectivement, de même q...

Pour satisfaire l’objectif de clarification voulu par le présent projet de loi, cet amendement vise à exclure le département des collectivités capables de financer l’aide aux entreprises. Cette aide doit rester du ressort de la région. Celle-ci peut éventuellement passer des conventions avec des communes, voire avec d’autres collectivités, mais...

Le problème posé tient tout simplement à la puissance des EPCI. Un EPCI regroupant 20 000 habitants peut très bien exercer les compétences du département, mais pour celui qui n’en compte que 2 000, les choses sont bien différentes : il ne disposera pas des moyens d’ingénierie nécessaires à l’aménagement de zones. Dès lors, il appartient au dépa...

Il s’inscrit dans la même logique que celui de Mme Appéré. Le préfet ne doit pas pouvoir, pour des raisons d’opportunité, remettre en cause le schéma réalisé et validé par la région. Il s’agirait alors d’un jugement d’ordre politique, non d’un contrôle de légalité. Le préfet doit se limiter à un contrôle de légalité, sans arrière-pensée.

Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique. Or, la capacité financière autonome des régions ne représente que 8 % environ de leur budget, le reste provenant de dotations. Elles doivent désormais disposer d’une fiscalité propre pour financer leurs compétences économiques. Nous proposons donc de ...