Nouvelle organisation territoriale de la république

Je crois qu’il faut faire attention aux mots : la féodalité avait cours au Moyen-Âge, et je ne vois ni ne comprends en quoi les présidents de régions ou de départements seraient des féodaux. Je rappelle qu’ils ne battent pas monnaie, qu’ils ne font pas la loi, et qu’ils ne disposent pas d’armées ni de diplomatie. Il faut comparer ce qui est com...

Effectivement, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : à une compétence doit donc correspondre un impôt. La compétence économique étant dévolue à la région, les impôts de nature économique doivent lui revenir : cela paraît assez cohérent, et il me paraît de bon sens d’inscrire ce principe dans le projet de loi. Monsieur le ministre, vous ...

M. Piron l’a très bien expliqué, il y a un monde entre l’égalité et l’équité et, les régions étant différentes, avec des besoins différents, elles ont besoin d’une adaptation différente. Il serait bon de regarder les pays qui nous entourent. Si, par hasard, ils regardaient nos débats, je pense qu’ils seraient fortement amusés…

…que l’on revienne à un principe napoléonien dont on sait comment et avec quel type de régime il a été mis en place, en déclarant ce système intangible. Je m’inscris évidemment totalement en faux par rapport à une telle idée. Tous les pays qui nous entourent sont peu ou prou des États fédéraux. Les régions peuvent non seulement prévoir des ada...

Nous allons voter l’amendement no 1682, qui semble de bon sens. Il n’est pas question de revenir sur les compétences des EPCI et des métropoles en matière d’immobilier, par exemple. J’ai entendu beaucoup de choses contestables à propos des relations entre les régions et les entreprises. Je suis un député non-cumulard, et lorsqu’un problème se ...

Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux pour modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou une proposition de loi ne seront envoyées qu’au Premier ministre et à l’autorité préfectorale. Dès lors que les demandes de modification peuvent porter sur une loi en cours d’élaboration, il me semble nécessaire...

Avec le rapporteur sur l’économie sociale et solidaire, M. Christophe Cavard, nous avons déposé cet amendement très proche de celui du rapporteur et qui ajoute bien, lui aussi, la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. C’est une demande importante pour nous.

Si c’est seulement un problème de formulation, je peux compléter mon amendement en écrivant qu’elles sont également adressées aux présidents des deux assemblées « lorsque cela concerne le domaine législatif ». De cette façon, tout le monde sera content, si le problème est seulement rédactionnel.

Il s’agit de donner aux régions un vrai pouvoir réglementaire, ou au moins des prérogatives embryonnaires en ce domaine du fait que la rédaction du projet de loi en limite strictement le champ – « en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci », avec toujours le contrôle de légalité a posteriori du préfet....

L’amendement no 874 de M. Piron était identique à l’amendement no 47 de M. Le Fur, et à mon amendement no 113. Nous avons retiré ces amendements car nous considérons que celui de M. Rousset est meilleur, parce qu’il propose en plus un mode opératoire. J’ai bien écouté vos propos, madame la ministre : je suis très content que notre Gouvernement...

Ces amendements viennent pour ainsi dire d’être défendus, puisqu’ils visent à préciser que les régions sont bien seules compétentes en matière de développement économique, mais que leur rôle ne se limite pas aux seules aides directes aux entreprises. Leur compétence va bien au-delà, sauf en matière d’immobilier. En effet, on a également besoin...

Cet amendement vise à permettre aux régions d’expérimenter dans le cadre des compétences qui sont les leurs. Il s’agit de mettre en oeuvre une promesse du Président de la République, qui avait annoncé en octobre 2012, aux États généraux de la démocratie territoriale, que le droit à l’expérimentation serait « élargi et assoupli ».

Contrairement à mon collègue Le Fur, je ne doute pas, pour ma part, de la volonté décentralisatrice de ce gouvernement. L’amendement qui vient d’être adopté, un peu « au forceps » certes, grâce au vote de députés de différents groupes, notamment du groupe socialiste, va d’ailleurs dans le bon sens. Le présent amendement vise à ce que le Gouver...

Le présent amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d’une collectivité territoriale unique, fusionnant, à leur demande, les conseils généraux et le conseil régional d’une région. Cette nouvelle collectivité fusionnerait les compétences et les budgets. Il existe des régions dont la légitimité est plus forte que celle des dé...