Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’heure d’examiner ce projet de loi pour une ultime lecture dans l’hémicycle, l’on ne pourra que se montrer étonné par son cheminement : comme il a été rappelé, il a été déposé sur le bureau de notre Assemblée en juill...

Cet amendement est important. Pour un certain nombre de fonctionnaires, les évolutions de carrière ne sont parfois pas si évidentes, ce qui explique qu’ils créent leur entreprise. J’en ai un exemple dans ma circonscription. Il me paraît donc important que les fonctionnaires concernés puissent le faire, à un moment donné. Si je me souviens bien...

Je comprends effectivement qu’on ne veuille pas désorganiser le service public. Ceci étant, pour un certain nombre de fonctionnaires, changer de métier n’est pas évident car les diplômes qu’ils possèdent ne les rendent pas très adaptables. Si un fonctionnaire veut, à un moment donné dans sa carrière, reprendre une entreprise, il doit donc pouv...

Nous avons en effet découvert, lors de l’examen de ce projet de loi, que le maître des requêtes au Conseil d’État qui avait suivi l’élaboration de ce texte s’était prévalu de cette fonction et de son titre pour animer une journée d’études sur ce projet pour une entreprise de formation privée. L’intéressé n’a finalement pas participé à la journé...

Je retire mon amendement, mais il me semblait intéressant de pointer cet exemple, d’autant que les conseillers d’État ne sont pas contraints de travailler par ailleurs.

L’amendement vise à faire préciser que la déclaration d’intérêts est exhaustive, exacte et sincère.

À l’heure d’examiner enfin ce projet de loi dans l’hémicycle, on ne pourra sûrement pas lui opposer la maxime « Qui trop se hâte, se perd en chemin » !

Comme il a été rappelé, il a été déposé sur le bureau de notre assemblée en juillet 2013, et il est heureux qu’il ne se soit effectivement pas perdu dans les limbes de l’Assemblée nationale ou du Gouvernement. Il a été déposé à nouveau cet été, et l’urgence a été déclarée. Je regrette que, sur un texte relativement court, après une telle attent...

Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont au-delà de la déontologie des fonctionnaires. Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires est remis en c...

Je vais retirer cet amendement au profit de mon amendement no 92 qui a reçu un avis favorable de Mme la rapporteure.

L’an dernier, nous avons adopté une loi qui permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Il est proposé d’étendre cette possibilité aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade. À l’heure actuelle, en effet, la disposition s’applique aux fonctionnaires par renvoi à un décret.

Je retire cet amendement d’autant que, dans un certain nombre de cas, les chefs de service se sont montrés accommodants.

Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle n...

Cet amendement vise à supprimer la précision selon quoi ne sont protégées que les informations recueillies par les lanceurs d’alerte dans le cadre de leur fonction. Elle nous semble affaiblir considérablement leur protection et, de surcroît, elle ne figure pas dans d’autres statuts de lanceurs d’alerte. En effet, l’information selon laquelle, ...

Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d’abord en vain sa hiérarchie affaiblit la protection des lanceurs d’alerte, ce qui nous semble être un obstacle dangereux à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le statut de lanceur d’alerte, que nous créons ici, est limité. Il n’est pas question d’ale...

À notre sens, il est contre-productif de créer un nouveau délit dérogatoire à l’article 226-10 du code pénal sanctionnant la dénonciation calomnieuse. Tout d’abord, parce que ce délit va au-delà de cette dernière en incluant de nouveaux éléments, alors que la dénonciation calomnieuse reste centrée sur la révélation de faits que l’on sait parti...

Dans le même esprit que nos amendements précédents, nous proposons avec celui-ci d’harmoniser plusieurs statuts de lanceurs d’alerte. Cette harmonisation me semble nécessaire ; plusieurs acteurs et associations l’attendent. Une étude du Conseil d’État a été évoquée mais je crains qu’aucun autre véhicule législatif ne se présente avant longtemp...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à ajouter la mention des autorités publiques indépendantes, lesquelles sont distinctes des autorités administratives indépendantes.

Dans le code du travail, la prescription, pour les salariés sous statut de droit privé, est de deux mois. L’article 12 marque un progrès en ce qu’il crée un délai de prescription pour la fonction publique aussi, mais nettement plus long que pour les salariés du privé puisqu’il serait de trois ans. Un délai d’un an semble suffisant et plus raiso...

La différence – deux mois contre trois ans – me laisse dubitatif. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.