Création architecture et patrimoine
(Article 33 a)

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter dans les statuts des structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles, les missions d'accompagnement et de valorisation aux seuls artistes et groupements d'artistes amateurs qui seraient issus du te...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'article L211‑18 du Code du tourisme, jugée trop restrictive : elle ne porte en effet que sur les agences de voyages immatriculées en France. Par conséquent, des...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 221‑1. – » insérer les mots : « Dans le cadre d'une prestation commerciale, ». Exposé sommaire : Il y a actuellement 11000 guides conférenciers qualifiés en France, et leur nombre ne cesse de s'accroître. Bien que la réforme de la profession soit récente, de nombreuses formations ont été mises e...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatible avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l'Inrap et les collectivités territoriales. Par nature l'opération de f...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : – l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. – le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'env...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 38 et 39, à la troisième phrase de l'alinéa 42 et à l'alinéa 49, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « sites » les mots...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle ser...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serait ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serai...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serai...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site » les mots : « dans un ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environneme...