Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 432‑11‑1, est inséré un article 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 432‑11‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, pour une personne dépositaire de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article 432‑11‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne auteur ou complice des infractions prévues à l'article 432‑11 peut être exemptée de peine privative de liberté, à l'initiative de l'autorité de pours...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aide et contribue à la recherche académique sur le phénomène de corruption en établissant, éventuellement à leur demande, des partenariats avec des universités ou centres de recherche. Ces conventions de partenariat règlent les questions relatives au partage du secret professionnel. Pour les b...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, rémunérée ou ...

L'article 324‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de la nature, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle » ; b) Il est complété par les mots : « , ainsi que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ces...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...