Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. Les ressortissants européens sans domicile fixe en France reçoivent en effet une domiciliation de rattachement ce qui leur permet de voter aux élections européennes, mais pas aux élections municipales. Or selon l'article 22 du traité sur l'Union européenne, « tout ci...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en cette deuxième lecture du projet de loi sur la réforme des modes de scrutins locaux, je vous avoue que nous nous posons toujours des questions sur la pertinence du scrutin binominal, et de ces cantons à re...

L'ensemble des scrutins locaux auraient ainsi été organisés selon les mêmes modalités, ce qui ne peut être que bénéfique en termes de lisibilité pour les électeurs. Pour assurer la représentativité des territoires, à laquelle le Président de la République est, à juste titre, attaché, ce mode de scrutin aurait pu s'appuyer sur un nombre réduit ...

Vous souhaitez que les cantons gardent une taille humaine et soient le lieu privilégié de l'action sociale ? Permettez qu'ils deviennent des collectivités territoriales à part entière. Je parle évidemment des EPCI. Ce texte, qui ne nous convient que partiellement dans la mesure où il n'instaure pas de réelle évolution dans la gouvernance terri...

Cet abaissement du seuil à 500 habitants regroupe l'ensemble des objectifs que nous défendons : renforcement de la parité, renouvellement de la classe politique, représentation des groupes et des familles de pensée minoritaires. En ce qui concerne ce dernier point, et dans un souci de cohérence, puisque c'est le seuil utilisé pour les autres s...

Comme je l'ai déjà indiqué avec constance et détermination, cet amendement tend à modifier le scrutin proposé pour l'élection du conseiller départemental. Le retour à un mode de scrutin majoritaire à deux tours ne paraît pas une bonne chose. Nous pouvons trouver un mode de scrutin plus démocratique, comme nous y incite la forte abstention aux ...

Aux municipales, certes monsieur Aubert. Pour assurer la représentativité des territoires, l'élection serait basée sur des listes de sections infra-départementales à raison de quatre par départements.

Merci, madame la présidente. Nous allons donc nous prononcer sur une motion de rejet préalable. Je tiens d'abord à dire que le texte a été amélioré par le travail de l'Assemblée nationale et du Sénat. S'agissant du « tunnel » des 30 % au lieu des 20 %, nous considérons que c'est une avancée. Ce texte représente également une grande avancée po...

Pour les mêmes raisons que notre collègue, nous proposons qu'il soit indiqué que les conseillers départementaux sont « rééligibles une fois ». L'amendement vise à limiter le cumul dans le temps des mandats de conseiller départemental, en permettant une seule réélection pour chaque conseiller. L'objectif est d'éviter que le mandat de conseiller...

Il s'agissait d'un amendement de cohérence avec un autre amendement que nous avions déposé à l'article 2, en vue de changer le mode de scrutin et de faire en sorte que les conseillers départementaux soient élus au scrutin de liste. Cet amendement n'a plus de raison d'être et il est retiré.

Je vais profiter de cette intervention pour défendre l'amendement n° 73, qui est à peu près identique. En favorisant la parité, nous nous proposions de renouveler la classe politique. Il me semble qu'inverser la règle qui prévaut en cas d'égalité en donnant la priorité au plus jeune, et non au plus vieux,

ce serait une autre manière de favoriser le renouvellement de la classe politique. Je m'étonne qu'on nous renvoie à une hypothétique réforme du code électoral. Quand aura-t-elle lieu ? Lorsqu'on a des choses à faire et qu'on a l'occasion de les faire, autant les faire tout de suite !

Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments sur la parité, le redécoupage, le caractère obsolète du canton et nous vous soutiendrons sur tous ces sujets. En revanche, j'entends beaucoup parler du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État et j'appelle l'attention du législateur sur ce point : qui fait la loi ? Sont-ce les députés ou l...

Je pose la question sans forcément y répondre. Toutefois, s'il est vrai que des mécanismes de régulation sont nécessaires, on constate dans d'autres domaines que les cours souveraines font plus la loi que nous.

Quant à la menace qui pèse sur les territoires ruraux, je serai certainement beaucoup plus nuancé que mes collègues de l'opposition. J'ai toutefois entendu dire que certains territoires ruraux seraient abandonnés car il vaut mieux concentrer les moyens et la population dans les métropoles. Celles-ci seraient soumises à une forte concurrence int...

J'appelle votre attention sur ce point car nous n'avons pas trouvé en France l'équilibre permettant une juste représentation des territoires et il faudrait y penser. En outre, une organisation a été un peu oubliée : les EPCI. Parce qu'ils représentent les organisations de demain, les futurs remplaçants du canton, il aurait été bon d'en tenir c...

Nous ne voterons pas pour ces amendements parce que 10 % des électeurs pour se maintenir cela peut faire 20 % des votants avec une participation de 50 % et même parfois inférieure pour les cantonales. Je rappelle que pour les élections régionales, le seuil est fixé à 5 % pour une fusion et à 10 % pour le maintien au deuxième tour. Ce n'est don...

Il s'agit d'un amendement similaire, mais il précise aussi que les suppléants ne peuvent être de même famille que les titulaires. Nous savons que sans cela, le titulaire démissionnera et le suppléant deviendra titulaire automatiquement. J'ai bien entendu notre rapporteur lorsqu'il a dit que le législateur devait prévoir. Il me semble que dans ...

Cet amendement vise à permettre la fusion de deux binômes entre les deux tours d'une élection, avec l'accord des quatre candidats titulaires. Un des deux binômes concernés devrait avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, l'autre au moins 5 % des inscrits, le binôme restant évidemment paritaire. ...

Je défendrai en même temps les amendements n° 247 et 246. Le mode de scrutin pour les élections municipales donne une prime majoritaire de 50 % du nombre de sièges ; pour les élections régionales, cette prime n'est plus que de 25 %. Or une prime de 50 % laisse assez peu de place à l'opposition. L'amendement n° 246 propose de ramener cette pri...