Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/05/2013 — Amendement N° CL19 au texte N° 845 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Coronado
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots suivants : « Sous peine de nullité, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit que le pouvoir exécutif ne puisse plus adresser aux magistrats des instructions dans des affaires individuelles. C'est une réforme importante, tant le parquet français a pu être instrumentalisé par le pouvoir exécutif, ...
17/05/2013 — Amendement N° CL21 au texte N° 845 - Article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de ...
17/05/2013 — Amendement N° CL22 au texte N° 845 - Article 3 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce proje...
17/05/2013 — Amendement N° CL20 au texte N° 845 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
A l'alinéa 4, après les mots : « aucune instruction », insérer les mots : « , écrite ou orale, » Exposé sommaire : Afin de s'assurer qu'aucune instruction individuelle ne soit faite par l'exécutif, il convient de préciser que ces instructions peuvent être orales ou écrites (courrier, fax, mail). En effet, si le nombre d'instructions écrite...
24/05/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1047 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
À l'alinéa 4, après le mot : « instruction », insérer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer qu'aucune instruction individuelle ne soit faite par l'exécutif, il convient de préciser que sont inclues les instructions écrites (courrier, fax, mail), mais également orales ou faites par un tiers. E...
24/05/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1047 - Article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l'e...
24/05/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1047 - Article 3 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet d...
