Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 23)

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 5,50 € par degré alcoométrique » ; « 2° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « 3° Après le mot : « indépendantes », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « dont la production annuelle est...