Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/05/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 1885 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronad...
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent également respecter les conditions prévues à l'article L. 1414‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer à l'opérateur économique co-contractants les mêmes critères de non-condamnation que ceux prévus pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans un contrat de part...
06/05/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 1885 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronad...
À l'alinéa 5, après le mot : « limitée », insérer les mots : « , qui ne peut excéder vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter pour une durée maximale de vingt-cinq ans, la durée de ces Sociétés d'économie mixte à opération unique. Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d'investissement ...
06/05/2014 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 1885 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronad...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si le contrat à exécuter est supérieur à 2 000 000 €, la création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414-2 pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une procédure d'évaluation préalable...
