Les interventions de Philip Cordery sur ce dossier
29 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. T...
Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...
13/10/2015 — Amendement N° AS364 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° AS244 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, Mme Duflot, Mme Le Houerou, M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Cor...
Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à gar...
13/10/2015 — Amendement N° AS243 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Frédéric Barbier, Mme Duflot, Mme Rabin, M. Danie...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 ». II. – Au dernier alinéa, le nombre : « 143 » est remplacé par le nombre : « 203 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un...
13/10/2015 — Amendement N° AS97 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Le Borgn'
Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l'Union européenne doivent remplir l'attestation sur l'honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, à l'instar des résidents en France. Exposé sommaire : Les échanges de données d'État civil entre États de ...
13/10/2015 — Amendement N° AS245 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Massonneau, M. Rou...
Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :3267,5 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fisc...
13/10/2015 — Amendement N° AS98 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Le Borgn'
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification administrative pour nos compatriotes à l'étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l'envoi des certi...
13/10/2015 — Amendement N° AS267 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. Touraine, M. Aylagas...
Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1.- Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, séle...
13/10/2015 — Amendement N° AS99 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Cordery, M. Rouillard, Mme Carlotti, Mme Huillier, M. Allossery, M. André, M. Bies, Mme Dessus, M. Féron, M. Kali...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
