Égalité et citoyenneté
(Article 20)

La commission a émis un avis défavorable. Vous proposez de revenir aux dispositions adoptées par le Sénat, qui ont fait de l’exception la règle. J’entends vos arguments. Ils sont pertinents si l’on considère que toute décision doit être prise au niveau communal. Nous pensons, nous, que les problèmes doivent se régler à l’échelon de l’intercommu...

L’amendement vise à prendre en compte les vingt-huit départements dans lesquels les demandes de logement social ne sont pas enregistrées dans le système national d’enregistrement, le SNE, mais dans des systèmes locaux.

L’amendement est retiré, mais j’aurais aimé que le Gouvernement annonce qu’un amendement rassurera bientôt les départements concernés.

Avis défavorable aux deux amendements. La modification des loyers est facultative ; la rendre obligatoire mettrait certains bailleurs en difficulté.

Avis défavorable. J’entends votre avis, que je partage : il ne faut pas se couper des maires. Nous sommes presque tous des élus locaux, ou nous l’avons été. Cependant, je rappelle que le maire est membre de droit des commissions d’attribution et que, de ce fait, lui ou son représentant seront consultés.

Même avis que pour un amendement précédent, qui était très ressemblant. La préférence communale ne peut en aucun cas être le seul critère de choix.

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Il y a une légère incompréhension sur l’objet de cette partie de l’alinéa 49, qui ne consiste pas à retirer les droits de réservation d’une commune lorsque le candidat a refusé le logement, mais à appliquer à la partie non réservée du parc HLM l’obligation de consacrer au...

À défaut de retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable. Il me semble en effet difficile, compte tenu de la charge de travail pesant sur les commissions, notamment au niveau national, de les charger encore d’étudier les curriculum vitae de 101 présidents potentiels. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

On a déjà eu cette discussion en première lecture. Il est vrai que l’on pourrait tous souscrire au principe, défini dans cet amendement, consistant à élargir les publics DALO aux personnes handicapées. Toutefois, je crains que, ce faisant, on peine à faire fonctionner les commissions, qui sont déjà, pour certaines, surchargées. De surcroît, ajo...

Aussi je m’en remettrais plutôt à la sagesse de l’Assemblée. Si le principe est louable, j’appelle l’attention sur les difficultés de sa mise en oeuvre. Il faut veiller à ne pas créer quelque chose que l’on ne serait pas capable d’appliquer sur le terrain.

Avis de sagesse. Je ne suis pas certain que ces dispositions doivent figurer dans la loi. Vous l’avez dit, madame la députée, il s’agit de procédures qui existent déjà, ce que l’on appelle des « bonnes pratiques ». De surcroît, l’article 20 comporte un certain nombre de dispositions favorisant les publics prioritaires. Idéalement, je souhaitera...

L’avis est défavorable. En première lecture, l’Assemblée avait abouti à un compromis sur cette question. Je propose que nous nous en tenions à ce qui avait été décidé. Je proposerai néanmoins dans un amendement ultérieur un ajustement. Les conventions de délégation existantes ne seront pas toutes automatiquement résiliées dans un délai d’un mo...

J’ai évoqué cet amendement dans mon propos liminaire. Il vise à résilier automatiquement les conventions de délégation des communes carencées. Cet ajustement est conforme à l’esprit du titre II.

J’interviendrai en deux mots, et ce sera tout aussi efficace. Si le problème soulevé par le député Chassaigne est réel, il relève néanmoins davantage de la bonne organisation des services de l’État ou des collectivités territoriales. Nous considérons que la fixation des règles d’organisation entre les services ne relève pas du domaine de la loi.

La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Si cet ajout est justifié pour Paris, où de telles pratiques pourraient être courantes, il l’est moins clairement pour Lyon ou Marseille, où son application me paraît susciter quelques interrogations.

Je rappelle que cet amendement a pour objet d’élargir la liste des relogements prioritaires relevant du maire de la commune, et non pas du maire d’arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille au relogement rendu nécessaire par une opération à caractère culturel et à toutes les mutations au sein du parc social.

Avis défavorable. Comme cela vient d’être dit, cet amendement est satisfait puisque la rédaction de l’alinéa 7 permet, entre deux dossiers équivalents, de privilégier un demandeur ayant un lien avec la commune d’implantation du logement. Par contre, il interdit que l’absence de lien avec la commune constitue à lui seul le motif prédominant de ...

Cet amendement technique vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’année de référence pour prendre en compte les ressources des demandeurs en instance de divorce.

Avis défavorable. Cher collègue, les personnes menacées d’expulsion sans relogement sont déjà éligibles au droit au logement opposable et sont en outre mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 comme des publics prioritaires. Cette disposition ne vise qu’à harmoniser les deux textes et à faire en sorte que la loi soit la plus applicab...

Il n’est pas opportun de multiplier les cas susceptibles de s’inscrire dans la liste des publics prioritaires. Les situations décrites sont réelles, c’est vrai, mais elles peuvent à mon avis être réglées. Actuellement, sur la base des mesures de protection prévues dans le code de procédure pénale et en entamant un dialogue avec le bailleur et ...