Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Sans vouloir rallonger le débat, je crois savoir, sous réserve de vérification, que l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit la liste des publics prioritaires, inclut les femmes victimes de violence. Pour ces cas précis, monsieur Berrios, le problème est réglé.

Je partage l’analyse de M. Rogemont. Les enjeux de ségrégation se situent à un niveau supérieur à celui de l’EPCI ou de l’EPT, l’Établissement public territorial. La commission est donc favorable à son amendement.

Avis favorable. Je profite de cette intervention pour revenir sur le compromis proposé par Mme la ministre dont, évidemment, je me félicite au nom de la commission spéciale. Nous étions tous d’accord sur les objectifs : articuler le mieux possible mixité sociale et droit au logement. Tous ne souhaitaient pas forcément emprunter le chemin à pa...

Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Piron, que l’article 26 fait déjà état de la nouvelle politique des loyers et que son caractère a toujours été facultatif, la commission ayant déposé un amendement de cohérence à l’article 20. Rendre la modulation des loyers obligatoire…

Avis défavorable, le maire étant membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

Avis défavorable. Je rappelle simplement que nous essayons de fixer un cadre national. Vous-même, monsieur Berrios, demandez que les territoires puissent moduler les taux…

…et ce sera le cas – non sur ce point-là toutefois. Je crois que nous sommes parvenus à une solution équilibrée qui devrait convenir aux uns et aux autres et qui, surtout, est très bien adaptée à la réalité de nos territoires. Enfin, monsieur Berrios, nous ne partons à la chasse de personne, ni des maires, ni de quiconque. Nous essayons simple...

J’entends les propos de M. Berrios et je suis prêt à discuter mais je constate, en l’occurrence, que l’exposé sommaire de cet amendement ne correspond pas du tout au dispositif qu’il présente. Sans doute un petit problème se pose-t-il… Avis défavorable.

Il y a une incompréhension entre nous. Il n’est pas question d’empêcher que la préférence communale s’applique, lorsqu’il s’agit de départager deux dossiers. Il est en revanche nécessaire d’empêcher que la préférence communale soit le critère exclusif d’attribution d’un logement, car cela pourrait être un motif de discrimination et de refus de ...

L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des...

La modification que vous avez apportée n’est pas satisfaisante, monsieur le député, et je vous invite à retirer votre amendement. Permettez-moi de citer, à titre exceptionnel, le code de la construction et de l’habitation : son article R. 441-2-10 dispose que « le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information de...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, puisque nous confortons en quelque sorte le plafond qui avait été fixé en commission, tout en respectant la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre des deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC – de ne pas ajouter de la pauvreté là où il y en a déjà ...

J’ai déposé un amendement qui pourra en partie satisfaire vos demandes, monsieur Rogemont. Mais il importe de distinguer très clairement les orientations, qui relèvent de la conférence intercommunale du logement, dont je rappelle que la commission spéciale les a rendues obligatoires, et la convention intercommunale d’attribution, qui est un doc...

Il a vocation, dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, dont je rappelle qu’elle fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, introduite par l’article 8 de la loi Lamy, à ajouter des actions en faveur de l’équilibre territorial et des engagements des réservataires dans la convention int...

La commission est favorable à l’amendement no 1446 mais elle ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, dès lors que les associations nationales sont représentées, il me semble nécessaire, à titre personnel, de préciser ici que ce sont les associations locales qui doivent l’être. À titre personnel, je suis donc fa...

Avis favorable. Il est assez rare que la procédure de réquisition soit appliquée, mais quand elle l’est, il est normal qu’elle puisse bénéficier à tous.

Avis favorable. En effet, il me semble normal qu’une personne relevant du DALO et ayant déposé sa demande de logement soit réorientée, avec son accord, vers un centre d’hébergement d’urgence.

Plusieurs amendements seront défendus, qui vont dans le même sens, et nous avons déjà eu une discussion longue et détaillée sur le sujet en commission. Nous nous y étions mis d’accord pour retravailler la question avant le passage du texte en séance publique. Or, à ce jour, aucune solution n’a été trouvée. Deux procédures parallèles existent à...

Défavorable, car nous sommes parvenus à un compromis, qu’un prochain amendement, visant à substituer le préfet de région au préfet de département, perfectionnera encore. La reprise du contingent ne sera donc pas aussi radicale que ce que prévoyait la rédaction initiale du texte, puisqu’elle sera soumise à l’avis du comité régional de l’habitat ...

Je suggère le retrait de cet amendement, qui n’apporte rien, ni quant aux objectifs, ni quant à la compréhension du logement social.