Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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De plus, il entrerait en contradiction avec les critères de priorité qui seront complétés aux alinéas 11 à 26 de l’article.
Je demande à M. Grandguillaume de bien vouloir retirer son amendement : les questions d’anonymisation et de cotation font l’objet d’expérimentations locales. Pour avoir une vision exacte des résultats de ces expérimentations, il faut les poursuivre et, évidemment, les élargir mais sans les rendre obligatoires – tout au moins à ce stade de notre...
Ils sont satisfaits, puisque l’alinéa 7 interdit simplement que le lien avec la commune constitue à lui seul un seul motif de non-attribution. Je demande donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.
…lesquels font souvent des projections pour calculer le reste à payer du locataire. Quoi qu’il en soit, l’inscrire dans la loi permettra, après tout, de mettre fin à certaines mauvaises pratiques. L’avis de la commission est donc favorable.
L’article 20 ne modifie en rien les règles relatives à la procédure du DALO. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Il me semble que M. Berrios s’est trompé d’amendement, puisque l’amendement no 120 vise, jusqu’à preuve du contraire, à ouvrir la liste des publics prioritaires. La commission est défavorable à l’amendement no 120.
