Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

806 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 599 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « – à l'avant-dernière phrase du même septième alinéa, après le mot : « situé » sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l'article L. 441‑1, sur les droits de réservation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont ...

21/11/2016 — Amendement N° 596 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la troisième phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « la nécessaire » les mots : « l'objectif de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 595 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « local » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi rétablit dans le reste du code de la construction et de l'habitation le nom du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

21/11/2016 — Amendement N° 594 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 97, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 593 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la fin de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de cet engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 592 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « attribution », insérer les mots : « ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « , la commune de Paris ». III. – En conséquence, supprimer l...

21/11/2016 — Amendement N° 591 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la fin de l'alinéa 86, substituer aux mots : « les orientations » les mots : « la convention mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d'attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la con...

21/11/2016 — Amendement N° 590 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 82, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 589 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 76, après le mot : « logements » supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Comme l'indique l'alinéa 78, le terme d'attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.

21/11/2016 — Amendement N° 588 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 70, substituer à la référence : « L. 441‑1‑1 » la référence : « L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

21/11/2016 — Amendement N° 587 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « à partir » le mot : « au-delà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 586 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 42, les trois alinéas suivants : « f) Le douzième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; « – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

21/11/2016 — Amendement N° 585 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'alinéa 34 par les mots  : « ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement socia...

21/11/2016 — Amendement N° 584 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « préfectoral » les mots : « du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 583 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le mot : « annuel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 582 au texte N° 4191 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin au pouvoir réglementaire de déterminer l'année de référence po...

21/11/2016 — Amendement N° 581 au texte N° 4191 - Article 33 bis AAA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531‑1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement. ». Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2...

21/11/2016 — Amendement N° 506 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n'étant pas compétent en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 444 au texte N° 4191 - Article 33 bis A (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En effet, seules les contraventions de la cinquième classe, punies de ...

21/11/2016 — Amendement N° 383 au texte N° 4191 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3°quinquies Au premier alinéa de l'article 48‑4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.