Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

25 amendements trouvés


16/11/2016 — Amendement N° 1027C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Fabre, M. Bies, M. Terrasse, M. Laurent, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

16/11/2016 — Amendement N° 1008C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

16/11/2016 — Amendement N° 960C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

16/11/2016 — Amendement N° 959C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les ...

16/11/2016 — Amendement N° 958C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gesti...

16/11/2016 — Amendement N° 957C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à de...

10/11/2016 — Amendement N° CF342C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Aux premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire...

10/11/2016 — Amendement N° CF343C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots suivants : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien e...

10/11/2016 — Amendement N° CF344C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéa du Iter de l'article 1384 A ainsi qu'au premier et au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». 2° A...

10/11/2016 — Amendement N° CF351C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

10/11/2016 — Amendement N° CF347C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les...

02/11/2016 — Amendement N° CE45C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros. » II. – La perte de recettes pour le fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

17/10/2016 — Amendement N° 507A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d'euros en 2012 à 412 millions d'euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d'euros et donc de réduire les...

17/10/2016 — Amendement N° 506A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. – Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443‑6‑2 et suivants du code de la const...

17/10/2016 — Amendement N° 503A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...

17/10/2016 — Amendement N° 502A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État e...

17/10/2016 — Amendement N° 399A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

17/10/2016 — Amendement N° 398A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive...

12/10/2016 — Amendement N° CF441A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes pour l'État résult...

12/10/2016 — Amendement N° CF440A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété f...